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Rapport annuel sur les droits de l'homme 2005

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Ce septième rapport annuel de l'Union européenne (UE) sur les droits de l'homme couvre la période allant de juillet 2004 à juin 2005. Il présente un panorama des activités liées aux droits de l'homme menées par l'UE à l'égard des pays tiers, les actions entreprises au niveau multilatéral et certaines thématiques importantes. Le rapport met l'accent sur les relations extérieures ainsi que sur la situation à l'intérieur des frontières de l'UE.

ACTE

Rapport annuel de l'Union européenne sur les droits de l'homme - 2005. Coreper / Conseil de l'Union européenne du 3 octobre 2005.

SYNTHÈSE

Par rapport aux présentations précédentes, dans le présent rapport le Parlement européen a rédigé pour la première fois une section consacrée à ses activités en matière de droits de l'homme. Faisant suite à la décision de 2003 d'élargir le mandat de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes et de le transformer en Agence des droits fondamentaux, en juin 2005 une proposition de règlement a été adoptée portant création de cette agence.

Lors de la session annuelle de la Commission des Nations unies sur les droits de l'homme à Genève,le Parlement européen a adopté une résolution. Dans cette résolution, il adresse des recommandations à la Commission et au Conseil concernant la position à adopter par l'UE dans les négociations avec les pays tiers.

Dans la résolution du 24 février 2005, le Parlement européen a également abordé des thèmes tels que la protection des droits de l'homme dans lutte contre le terrorisme, la liberté d'expression, les droits des enfants, le trafic des êtres humains et les défenseurs des droits de l'homme. En 2004, il a décerné son prix annuel des droits de l'homme, le prix Sakharov pour la liberté de l'esprit, à l'Association des journalistes de Biélorussie en reconnaissance de son engagement en faveur de la liberté de parole et de la promotion d'un journalisme indépendant dans ce pays. Nombreux sont les cas individuels soulevés par le Parlement, qui concernent les prisonniers politiques et d'opinion, les journalistes, les scientifiques, les syndicalistes et les défenseurs des droits de l'homme en prison, victimes de harcèlement ou de menaces.

Instruments et initiatives de l'UE dans les pays tiers

Pour ce qui est des actions communes, il convient de souligner celle de mai 2004 concernant le soutien apporté par l'Union européenne à la mise en place de l'unité de police intégrée en République démocratique du Congo (RDC). En outre, pour renforcer la sécurité interne, en avril 2005, elle a lancé la mission de police de l'Union européenne EUPOL "Kinshasa".

Pour soutenir ses initiatives, l'UE a effectué des démarches auprès de plusieurs pays et instances internationales telles que la Commission des droits de l'homme (CDH) et l'assemblée générale de Nations unies, pour les aspects de la réforme des Nations unies ayant trait aux droits de l'homme ainsi que pour soutenir le statut de Rome du Tribunal pénal international (TPI).

Les dialogues sur les droits de l'homme et les consultations ad hoc ont eu lieu avec la Chine (qui a été notamment invitée à appliquer le principe de "non refoulement" aux réfugiés nord-coréens en Chine conformément aux obligations internationales), l'Iran et la Russie. Des Consultations à propos des droits de l'homme se sont déroulées entre la troïka et les États-Unis, le Canada, le Japon, la Nouvelle-Zélande et les pays candidats.

L'Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH), principal instrument budgétaire de l'UE destiné à la promotion des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit, finançait plus de 1000 projets dans le monde à la fin juin 2005. En 2004, son budget s'est élevé à plus de 100 millions d'euros et a financé des projets dans 32 pays couvrant quatre domaines prioritaires: la promotion de la démocratie, de l'État de droit et de la bonne gouvernance, l'abolition de la peine de mort, la lutte contre la torture et l'impunité, l'appui aux tribunaux pénaux internationaux et à la Cour pénale internationale, la lutte contre le racisme, la xénophobie et la discrimination.

Questions thématiques

Les questions thématiques couvrent un vaste éventail d'actions.

En 2004, cinq pays ont aboli la peine de mort pour quelque crime que ce soit: Bhoutan, Grèce, Samoa, Sénégal et Turquie. Au Kirghizstan, le président a annoncé que le moratoire sur les exécutions en vigueur depuis 1998 serait prolongé d'un an et au Tadjikistan, le moratoire existant a été entériné le 8 juillet 2004 par une loi sur la suspension de l'application de la peine de mort. Par contre, l'UE a regretté la fin des moratoires au Liban et en Indonésie, et la fin du moratoire de facto en Inde, l'interruption du moratoire en Afghanistan, ainsi que la décision prise par le gouvernement intérimaire iraquien de réintroduire la peine de mort dans sa législation.

L'UE a aussi évoqué les mauvais traitements découverts au centre de détention d'Abou Ghraib et elle a appelé l'Algérie, l'Égypte, l'Inde, l'Indonésie, Israël, la Fédération de Russie, la Tunisie et les États-Unis à transmettre une invitation au Rapporteur spécial sur la torture.

En ce qui concerne les droits de l'enfant, l'UE a renforcé son action visant à mettre en Ĺ“uvre les orientations de l'UE adoptées en décembre 2003 sur les enfants face aux conflits armés. Ces orientations engagent l'UE à s'occuper des effets des conflits armés sur les enfants, en demandant aux chefs de mission, aux commandants militaires et aux représentants spéciaux de l'UE d'en assurer le suivi et d'établir des rapports à ce sujet, de favoriser le dialogue politique et la coopération. Il y a aussi le programme visant à protéger les enfants de l'exploitation sexuelle sur le web "un internet plus sûr +" (Safer Internet Plus) qui s'étale sur quatre ans (2005-2008) et sera doté d'un budget de 45 millions d'euros.

Conformément à son engagement pour la mise en place de la Cour pénale internationale (CPI), tout au long de l'année l'UE a mené des démarches auprès de parties autres que les États en vue d'encourager la ratification du Statut de Rome. Elle a aussi convenu avec les pays ACP de mentionner dans le nouvel accord de Cotonou l'engagement commun en faveur de la CPI. Un soutien politique et financier a été apporté aux autres tribunaux d'exception existants, tels que le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, le Tribunal spécial pour la Sierra Leone et le Tribunal pénal international pour le Rwanda. L'UE a demandé la mise en place rapide du tribunal spécial chargé de juger les Khmers rouges au Cambodge.

En ce qui concerne la législation anti-discrimination de la CE, les États membres ont réalisé des progrès pour ce qui est de la transposition des deux directives communautaires anti-discrimination qui ont été adoptées en 2000 par le Conseil des ministres. Pour ce qui est de la politique de lutte contre la discrimination, en mai 2004 un livre vert «Non discrimination et égalité dans l'UE élargie» a été publié. En juin 2005 la Commission a adopté une communication définissant une Stratégie cadre sur la non-discrimination et l'égalité des chances pour tous.

Action de l'UE dans les enceintes internationales

La Troisième Commission de l'Assemblée générale de l'ONU (AGNU) s'est réunie du 4 octobre au 24 novembre 2004. La résolution conjointe sur les droits de l'enfant présentée par l'UE et quelques pays d'Amérique latine a été adoptée, ainsi que celle de l'UE relative à l'intolérance religieuse.

Pour ce qui est de la Commission des droits de l'homme des Nations unies, l'UE a participé activement aux discussions pour la mise en place d'un Conseil des droits de l'homme visant à remplacer la CDH. En outre, l'UE et ses États membres ont présenté 40 % des résolutions adoptées par la Commission.

L'UE coopère de manière fructueuse avec le Conseil de l'Europe dans le cadre d'un certain nombre de programmes communs financés par l'Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme. Des programmes communs relatifs à la Géorgie, au Caucase du Sud, à la Bosnie-Herzégovine, à la Serbie et Monténégro ainsi qu'à l'Ukraine ont commencé.

Questions ciblées sur certains pays

La situations dans les différents pays est contrastée: dans certains pays, tels que l'Ukraine et la Moldavie, on constate qu'il y a eu des progrès visibles; dans d'autres, tels que la République populaire démocratique de Corée (RPDC) et l'Iran, presque aucune amélioration ne peut être observée. L'influence de l'UE varie considérablement d'un pays à l'autre et parfois elle doit se limiter à se féliciter ou à condamner.

En Europe, l'UE exerce une influence très forte et encourage le changement. Par exemple en Turquie où la perspective d'une adhésion a constitué une forte incitation en faveur de la réforme. Ailleurs, comme en Afrique et en Asie, la coopération à long terme commence à porter ses fruits. La coopération de l'UE avec l'Union africaine contribue à renforcer les travaux de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples et les capacités de l'UA en matière de maintien de la paix.

 
Dernière modification le: 01.03.2007
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