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Cour pénale internationale

La consolidation de l'État de droit, le respect des droits de l'homme, le maintien de la paix et le renforcement de la sécurité internationale constituent des valeurs essentielles pour l'Union européenne (UE). C’est pourquoi elle s’est fermement engagée à coopérer avec la Cour pénale internationale (CPI) pour mettre fin à l’impunité des auteurs des crimes les plus graves touchant la communauté internationale.

ACTE

Décision 2011/168/PESC du Conseil du 21 mars 2011 concernant la Cour pénale internationale et abrogeant la position commune 2003/444/PESC.

SYNTHÈSE

Cette décision du Conseil vise à promouvoir un soutien universel au statut de la Cour pénale internationale (CPI) ainsi qu’à assurer son intégrité, son indépendance et son bon fonctionnement. L’Union européenne (UE) entend favoriser la coopération avec la CPI et appuyer la mise en œuvre du principe de complémentarité. Selon ce principe, la Cour n’engage de poursuite que si les États n’ont pas la volonté ou la capacité de le faire.

La CPI est une organisation internationale indépendante siégeant à La Haye (Pays-Bas). Elle est chargée de juger les auteurs de génocides, crimes contre l’humanité et crimes de guerre. La CPI est régie par un traité, le statut de Rome, entré en vigueur le 1er juillet 2002 et ratifié par tous les États membres de l’UE.

Promouvoir un soutien universel

L'Union et ses États membres s’engagent à accroître la participation au statut de Rome. Ils peuvent faire avancer ce processus dans le cadre de négociations et de dialogues politiques menés avec des pays tiers ou des organisations régionales. Par ailleurs, ils peuvent adopter des initiatives pour promouvoir les valeurs, les principes et les dispositions du statut. Pour atteindre son objectif, l’UE et ses États membres doivent coopérer avec d’autres États, des institutions internationales et certaines organisations non gouvernementales.

Les États membres partagent avec les pays intéressés leur expérience quant à la mise en œuvre du statut de Rome. Ils peuvent, ainsi que l’UE, fournir une aide technique ou financière à ces pays. L’aide apportée doit faciliter la participation au statut et sa mise en œuvre.

Garantir l'indépendance

Pour assurer l’indépendance de la CPI, l’Union et ses États membres:

  • encouragent les États parties à verser leur contribution au budget de la Cour;
  • soutiennent la mise en place d'une assistance et d'une formation pour les juges, les procureurs, les fonctionnaires et les avocats appelés à effectuer des travaux liés à la CPI;
  • encouragent l’adhésion et la ratification de l'accord sur les privilèges et les immunités de la Cour.

Assurer un fonctionnement efficace

L'Union et les États membres peuvent conclure des arrangements ou accords spécifiques afin de permettre le fonctionnement efficace de la CPI.

Plusieurs pays parties au statut de Rome ont conclu des accords bilatéraux avec les États-Unis garantissant le non-transfert des ressortissants américains devant la Cour. Le Conseil rappelle ses conclusions du 30 septembre 2002 qui établissent des principes directeurs pour guider les États membres qui envisagent de signer de tels accords:

  • les accords internationaux existants entre un État partie à la Cour et les États-Unis doivent être pris en compte;
  • sous leur forme actuelle, la conclusion de tels accords sont contraires aux obligations des pays membres de la Cour;
  • les arrangements adoptés doivent garantir que les responsables d'un crime relevant de la compétence de la Cour ne restent pas impunis;
  • les arrangements relatifs à la nationalité des personnes à ne pas remettre doivent exclusivement concerner les ressortissants des pays ne participant pas à la Cour;
  • les immunités d'État ou diplomatiques doivent être respectées;
  • tout accord ne doit viser que les personnes présentes dans un État parce qu'elles y ont été envoyées par leur pays d’origine;
  • les accords peuvent être limités dans le temps;
  • les accords doivent être ratifiés selon les procédures constitutionnelles de chaque État membre.

Le Conseil propose également de développer un dialogue politique approfondi avec les États-Unis qui porterait en particulier sur:

  • l'éventuel retour des États-Unis dans le processus de la Cour;
  • l'établissement d'une coopération entre les États-Unis et la Cour dans des cas précis;
  • l'application des dérogations à la loi américaine sur la protection des membres des services des États-Unis (loi ASPA).

Contexte

En février 2004, le Conseil a adopté un plan d'action définissant le cadre des activités de l'Union visant à soutenir la Cour pénale internationale. Actuellement en réexamen, il comprend trois volets: la coordination des activités de l'Union, l’universalité et l’intégrité du statut de Rome, l’indépendance et le bon fonctionnement de la Cour.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Décision 2011/168/PESC

21.3.2011

-

JO L 76, 22.3.2011

ACTES LIÉS

Accord de coopération et d'assistance entre la Cour pénale internationale et l'Union européenne [Journal officiel L 115 du 28.4.2006].
Cet accord fixe les modalités de la coopération et de l'assistance entre la Cour pénale internationale et l'Union européenne, à travers, entre autres, la consultation sur les questions d'intérêt mutuel et l'échange régulier de renseignements et de documents d'intérêt mutuel.

Dernière modification le: 07.06.2011
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