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Respect et promotion des valeurs de l'Union

La Commission européenne suggère de délimiter un cadre d'analyse des conditions d'application de l'article 7 du traité sur l'Union européenne (UE). La communication adoptée à cette fin vise à expliciter les cas de mise en œuvre éventuelle des mécanismes de prévention et de sanction, qui peuvent être déclenchés en cas de violation - ou de risque de violation - des valeurs communes de l'Union. Elle dresse également une liste de mesures qui pourraient être prises pour une action préventive.

ACTE

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 15 octobre 2003 sur l'article 7 du traité sur l'Union européenne: Respect et promotions des valeurs sur lesquelles l'union est fondée [COM(2003) 606 final - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

Le respect de la dignité humaine et des droits de l’homme, la liberté, la démocratie, l’égalité et l'État de droit sont les valeurs communes, consacrées par l’article 2 du traité sur l’Union européenne, sur lesquelles est fondée l’Union européenne (UE).

Le respect de ces principes est une condition d'appartenance à l'Union, et l’article 7 du traité sur l’Union européenne (TUE) ainsi que l’article 354 du traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE) donnent aux institutions les moyens de garantir le respect de ces valeurs par tous les États membres. L’article 7 TUE met ainsi en place un mécanisme de prévention, en cas de risque d’une violation de ces valeurs communes par un État membre, et un mécanisme de sanction en cas de violation de ces valeurs.

Conditions d’application

La mise en œuvre de l'article 7 TUE suppose certaines conditions:

  • un «risque clair de violation grave» des valeurs de l'article 2, pour le mécanisme de prévention. Il s’agit à ce niveau d’une simple potentialité qui exclut cependant des risques encore très éventuels. Cette hypothèse donne aux institutions les moyens d’alerter l’État membre en cause avant que le risque ne se réalise;
  • une «violation grave et persistante» des valeurs de l'article 2, pour le mécanisme de sanction. Il s’agit dans ce cas d’une réalisation matérielle du risque. Cette violation doit durer dans le temps.

Dans les deux cas, la violation doit être grave. Ce critère pourra s’apprécier en fonction de l’objet de la violation (la population visée par exemple) et de son résultat (la violation d’une seule valeur commune suffit pour activer le mécanisme, mais la violation de plusieurs valeurs peut être la marque d'une violation grave).

L'article 7 TUE n’a pas vocation à s’appliquer à des cas individuels de violation qui relèvent de la compétence des juridictions nationales, européennes et internationales, mais à des violations atteignant la dimension d’un problème systématique.

Mise en œuvre

L'article 7 TUE donne au Conseil et au Conseil européen une liberté d'appréciation pour la constatation d'une violation ou d'un risque de violation des droits fondamentaux. Le Conseil a en outre la possibilité, mais non l'obligation, de mettre en œuvre des sanctions. Les pouvoirs du Conseil et du Conseil européen sont soumis au contrôle démocratique du Parlement européen qui doit approuver leurs décisions. Le contrôle de la Cour de justice ne porte en revanche que sur la procédure.

Prévention

Le rapport annuel du Parlement européen sur la situation des droits fondamentaux dans l’UE permet déjà l'élaboration d'un diagnostic précis pour les pays de l'Union. Diverses autres sources sont disponibles (organisations non gouvernementales, jurisprudences régionales et internationales, organisations internationales, etc.). Les plaintes individuelles adressées à la Commission et au Parlement sont aussi des sources d'information sur les préoccupations des citoyens en matière de droits fondamentaux.

La Commission insiste ensuite sur le rôle du réseau d’experts indépendants en matière de droits fondamentaux et sur son rapport annuel. Le réseau a depuis été intégré à l’Agence européenne des droits fondamentaux créée en 2007 et qui présente tous les ans un rapport sur la situation des droits fondamentaux dans l’UE.

Par ailleurs, la Commission établit désormais, chaque année, un rapport annuel sur l'application de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Le premier rapport a été établi pour l'année 2010. Ce suivi devrait permettre de détecter les situations pouvant conduire à des violations des droits fondamentaux au sens de l’article 7 TUE.

Dans l’hypothèse où la Commission devrait proposer l’application de l’article 7 TUE contre un État membre, cette dernière établirait une concertation avec les autres institutions, en particulier le Parlement européen, et avec l’État membre concerné à tous les stades de la procédure. Ces contacts informels permettraient d’analyser la situation et de récolter l’avis du pays concerné.

En vue d'un échange supplémentaire d'informations, la Commission suggère aussi d'établir des contacts avec le Conseil de l'Europe et en particulier avec le Commissaire aux droits de l'homme. Dans le même sens, un dialogue continu et régulier avec la société civile et notamment avec les ONG chargées de protéger et promouvoir les droits fondamentaux est nécessaire. C'est souvent grâce à des actions non-communautaires que l'attention du public est attirée sur d'éventuelles violations.

Enfin, la Commission estime qu'il serait nécessaire de développer une politique de sensibilisation et d'éducation du public en matière de droits fondamentaux.

Contexte

Le traité d'Amsterdam (1997) a introduit une possibilité d'intervention de l'Union, à posteriori, en cas de violation grave et persistante des valeurs communes par un État membre. Le traité de Nice (2001) y a ajouté un mécanisme préventif en cas de risque clair de violation grave. Quelques modifications dans la procédure ont par la suite été introduites par le traité de Lisbonne (2007).

ACTES LIÉS

Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 30 mars 2011 - Rapport 2010 sur l’application de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne [COM(2011) 160 final – Non publié au Journal officiel].

Dernière modification le: 25.10.2011
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