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Égalité de traitement sans distinction de race ou d’origine ethnique

L’objectif de cette législation est de lutter contre les discriminations fondées sur la race ou l’origine ethnique. Ainsi, cette directive fixe des exigences minimales pour la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes dans les pays de l’Union européenne (UE). En décourageant la discrimination, elle devrait permettre d’augmenter la participation à la vie économique et sociale et de réduire l’exclusion sociale.

ACTE

Directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique.

SYNTHÈSE

La présente directive est fondée sur le principe d’égalité de traitement entre les personnes. Elle interdit toute discrimination directe * ou indirecte * fondée sur la race ou l’origine ethnique, de même que le harcèlement * et tout comportement obligeant une personne à pratiquer une discrimination à l’encontre d’une autre.

La directive s’applique à toutes les personnes et à tous les secteurs d’activité, en matière:

  • d’accès à l’emploi et aux activités non salariées, notamment lors du recrutement;
  • de conditions de travail, y compris concernant la promotion hiérarchique, la rémunération et le licenciement;
  • d’accès à la formation professionnelle;
  • d’engagement dans les organisations de travailleurs ou d’employeurs ainsi que dans toute organisation professionnelle;
  • d’accès à la protection sociale et aux soins de santé;
  • d’éducation;
  • d’avantages sociaux, d’accès aux biens et aux services, notamment au logement.

La directive ne s’applique pas aux différences de traitement fondées sur la nationalité, ni aux conditions d’admission et de séjour des ressortissants de pays tiers dans l’Union européenne (UE).

Dérogations au principe d’égalité de traitement

Dans le domaine de l’emploi, une dérogation au principe peut être autorisée, lorsque la race ou l’origine ethnique constitue une exigence professionnelle essentielle. Cette dérogation doit être justifiée par la nature de l’activité ou les conditions de son exercice. Elle doit être légitime et proportionnée.

Enfin, la directive ne s’oppose pas aux actions positives, c’est-à-dire aux mesures nationales destinées à prévenir ou à compenser des désavantages liés à la race ou à l’origine ethnique.

Voies de recours et application du droit

Toute personne qui s’estime victime du non-respect du principe d’égalité doit pouvoir accéder à une procédure judiciaire et/ou administrative, ceci même si les relations en cause sont terminées. Les associations ou autres personnes morales intéressées peuvent également engager des procédures judiciaires pour le compte ou en appui du plaignant.

La charge de la preuve revient à la partie accusée, qui doit prouver qu’il n’y a pas eu violation du principe de l’égalité de traitement. La personne qui a porté plainte doit être protégée contre tout traitement ou toute conséquence défavorable résultant de son action en justice.

Dialogue social et dialogue civil

Les partenaires sociaux assurent la promotion de l’égalité de traitement, notamment à travers la surveillance des pratiques sur le lieu de travail, la rédaction de codes de conduite et la conclusion de conventions collectives. De façon générale, la directive encourage la conclusion d’accords établissant des règles de non-discrimination dans les domaines qui relèvent de la négociation collective.

Le dialogue civil avec les organisations de la société civile concernées est également encouragé.

Organismes de promotion du principe

Chaque État membre doit établir au moins un organisme dédié à la lutte contre les discriminations, chargé en particulier de l’aide aux victimes et de la conduire d’études indépendantes.

Contexte

La présente directive est complétée par des dispositions sur l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail.

Le traité de Lisbonne (article 19 du traité sur le fonctionnement de l’UE) fournit une base juridique pour lutter contre toute forme de discrimination basée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle.

Termes clés
  • Discrimination directe: discrimination causée lorsqu’une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre ne l’est, ne l’a été ou ne le serait dans une situation comparable.
  • Discrimination indirecte: discrimination causée lorsqu’une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre est susceptible d’entraîner un désavantage particulier par rapport à d’autres personnes. À moins d’être objectivement justifié par un objectif légitime et si les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires.
  • Harcèlement: comportement indésirable qui a pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d’une personne et de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. La notion de harcèlement peut être définie conformément aux législations et pratiques nationales des États membres.

RÉFÉRENCES

Acte Entrée en vigueur Délai de transposition dans les États membres Journal officiel

Directive 2000/43/CE

19.7.2000

19.7.2003

JO L 180 du 19.7.2000

ACTES LIÉS

Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 30 octobre 2006 sur l’application de la directive 2000/43/CE du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique [COM(2006) 643 final – Non publié au Journal officiel].

Dernière modification le: 05.10.2011
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