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Programme pour les droits de l’enfant

Ce programme présenté par la Commission vise à renforcer la promotion et la protection des droits de l'enfant par la mise en pratique des principes énoncés dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (UE) et des standards internationaux en la matière. Il comporte une série d'actions qui doit permettre d’améliorer la prise en compte du bien-être et de la protection des enfants dans les politiques de l’Union.

ACTE

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 15 février 2011, intitulée «Programme de l'Union européenne en matière de droits de l'enfant» [COM(2011) 60 final – Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

Le traité de Lisbonne fait de la promotion et de la protection des droits de l’enfant un des objectifs de l’Union européenne (UE). Ces droits sont par ailleurs inscrits dans la Charte des droits fondamentaux de l’UE qui encourage les autorités publiques et les institutions privées à faire du respect de l’intérêt supérieur de l’enfant un élément clé pour la définition et la mise en œuvre des mesures concernant les enfants. Les États membres ont également tous signé la convention des Nations unies sur les droits de l’enfant (CNUDE).

Le programme de la Commission pour les droits de l’enfant vise à ce que toutes les politiques de l’UE ayant des répercussions sur les enfants respectent leurs droits. Il définit les principes et les objectifs de l’UE dans ce domaine et présente onze actions que la Commission entreprendra dans les prochaines années.

Les principes généraux

Conformément à la stratégie pour la mise en œuvre effective de la Charte des droits fondamentaux de l’UE, la Commission doit veiller au respect des droits fondamentaux, et donc des droits de l’enfant, tout au long de la procédure législative et de la mise en œuvre de la législation.

La Commission s'engage également à collaborer avec les organisations compétentes afin de produire des données fiables, comparables et officielles qui permettront de développer et de mettre en œuvre des politiques relatives aux droits de l’enfant fondées sur des données factuelles.

Enfin, l’exécutif européen s’engage à continuer et à renforcer sa coopération avec les parties prenantes ainsi qu’à favoriser l’échange de bonnes pratiques avec et entre les autorités nationales chargées de la protection et de la promotion des droits de l’enfant.

Les objectifs

  • Adapter la justice aux enfants: qu’ils soient victimes, témoins, suspects, demandeurs d’asile ou que leurs parents divorcent, les enfants peuvent être confrontés au système judiciaire pour de multiples raisons. L’Union doit leur donner accès à la justice en prenant en compte leurs besoins spécifiques et leur vulnérabilité;
  • Protéger les enfants les plus vulnérables: l’action de l’UE doit cibler en priorité les catégories d’enfants particulièrement vulnérables tels que les enfants menacés de pauvreté et d’exclusion sociale, les enfants handicapés, les enfants demandeurs d’asile et les enfants roms ou portés disparus. À un autre niveau, les jeunes internautes sont également vulnérables car ils risquent d’être exposés à des contenus néfastes ou d’être victimes de cyberharcèlement;
  • Promouvoir et protéger les droits de l’enfant dans l’action extérieure de l’UE: l’Union veut faire de la promotion et de la protection des droits de l’enfant une priorité dans ses relations avec les pays tiers. Elle luttera en priorité contre les violences à l’égard des enfants, le travail infantile, l’implication d’enfants dans les groupes armés et le tourisme sexuel, à travers la coopération bilatérale et multilatérale, les instruments commerciaux et l'aide humanitaire;
  • Sensibiliser les enfants: des sondages Eurobaromètre montrent que 76 % des enfants interrogés ne savent pas qu’ils ont des droits et 79 % d’entre eux ignorent à qui s’adresser en cas de besoin. L’Union veut mieux informer les enfants sur leurs droits afin qu’ils puissent participer aux décisions qui les concernent.

Les actions

L’UE propose onze actions visant à promouvoir et à protéger les droits de l’enfant, telles que:

  • adopter une proposition de directive visant à renforcer la protection des victimes vulnérables, en particulier les enfants;
  • soumettre une proposition de directive établissant des garanties spécifiques pour les suspects vulnérables, notamment les enfants;
  • réviser la législation facilitant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de responsabilité parentale;
  • promouvoir les lignes directrices du Conseil de l'Europe sur une justice adaptée aux enfants et prendre celles-ci en considération dans l'élaboration de la législation civile et pénale;
  • soutenir la formation des juges et autres professionnels afin de favoriser une participation optimale des enfants au système judiciaire;
  • améliorer la formation des autorités prenant en charge les mineurs originaires d’un pays tiers non accompagnés d’un adulte à leur arrivée sur le territoire de l’UE;
  • porter une attention particulière aux enfants dans le cadre des mesures que les États membres prendront en faveur de l’intégration des Roms;
  • encourager l'introduction rapide du numéro d'appel européen pour le signalement d'enfants disparus (116 000) et la mise en place de systèmes d’«alerte enlèvement»;
  • adopter des mesures dans le cadre du programme de l'UE pour un internet plus sûr contre le harcèlement, la manipulation psychologique à des fins sexuelles, l'exposition aux contenus néfastes et les autres risques encourus par les jeunes internautes;
  • mettre en œuvre les orientations de l’UE pour la promotion et la protection des droits de l'enfant dans ses relations avec les pays tiers ainsi que ses orientations sur les enfants face aux conflits armés;
  • créer un guichet unique destiné aux enfants sur le site internet Europa leur permettant d’accéder à des informations sur l'Union et sur leurs droits.

ACTES LIÉS

Communication de la Commission du 4 juillet 2006, intitulée «Vers une stratégie européenne sur les droits de l'enfant» [COM(2006) 367 final - Non publié au Journal officiel].

Dernière modification le: 14.06.2011
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