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Mise en pratique de la Charte des droits fondamentaux

Cette communication présente la stratégie de la Commission pour la mise en œuvre effective de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (UE). Elle examine le rôle des droits fondamentaux dans le processus législatif, notamment dans la méthodologie de la Commission au stade de la préparation de ce processus, ainsi que dans la mise en œuvre de la législation de l’UE.

ACTE

Communication de la Commission du 19 octobre 2010 – Stratégie pour la mise en œuvre effective de la Charte des droits fondamentaux par l’Union européenne [COM(2010) 573 final – non publiée au Journal officiel].

SYNTHÈSE

Avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (UE) est devenue juridiquement contraignante. Ce nouveau statut de la charte renforce l’action de l’Union quant au respect des droits fondamentaux. Cette communication fournit une stratégie pour la mise en œuvre de la charte dans l’environnement juridique actuel.

L’objectif de la stratégie de la Commission est de garantir l’application effective des droits fondamentaux énoncés dans la charte. À cet égard, l’Union elle-même doit être exemplaire:

  • en permettant aux résidents de l’Union de jouir des droits énoncés dans la charte;
  • en instaurant une confiance mutuelle entre les pays de l’UE;
  • en renforçant la confiance du public dans les politiques de l’UE;
  • en améliorant la crédibilité de l’action extérieure de l’UE dans le domaine des droits de l’homme.

Une culture des droits fondamentaux dans la Commission

La Commission assure un contrôle régulier de la compatibilité avec la charte de ses propositions législatives et de ses actes. Elle doit néanmoins renforcer ce contrôle au sein des services qui élaborent les propositions et les actes, introduisant une «culture des droits fondamentaux» à tous les stades de la procédure. Il s’agit là d’un élément particulièrement important pour l’évaluation de la nécessité et de la proportionnalité des propositions, en particulier dans la mesure où certains droits sont absolus (dignité humaine, interdiction de la torture, etc.), tandis que d’autres peuvent, sous certaines conditions, être soumis à des limitations.

La Commission dispose d’une méthodologie pour s’assurer qu’une vérification systématique et rigoureuse du respect de tous les droits fondamentaux concernés a bien lieu lors de l’élaboration de toute proposition législative dans le cadre des éléments suivants:

  • consultations préparatoires;
  • analyses d’impact;
  • rédaction des projets d’acte.

La Commission effectue également un contrôle pour veiller à la prise en compte de la charte dans les évaluations ex post des instruments de l’UE. Néanmoins, d’autres efforts doivent être entrepris pour assurer une meilleure application de la méthodologie dans la pratique. La Commission prêtera ainsi une attention particulière aux propositions et actes qui soulèvent des questions précises de compatibilité avec la charte ou qui visent à promouvoir spécifiquement un des droits fondamentaux de la charte.

La charte et le processus législatif

La méthodologie de la Commission ne s’applique qu’au stade de la préparation du processus législatif. Ses propositions peuvent dès lors être soumises à des amendements par le Conseil ou le Parlement européen, sans qu’il y ait un examen systématique de leur impact et de leur compatibilité avec les droits fondamentaux. La Commission est donc disposée à aider les autres institutions à comparer leurs amendements avec la charte. Lorsque les amendements à l’une de ses propositions ne garantissent pas suffisamment le respect des droits fondamentaux, la Commission signalera son opposition à l’abaissement de ces normes de protection et prendra des mesures en conséquences, y compris, le cas échéant, le retrait de sa proposition. Tout projet d’amendement qui soulève des questions de compatibilité avec la charte doit faire l’objet d’un dialogue interinstitutionnel transparent.

La charte et les pays de l’UE

Les pays de l’UE sont uniquement dans l’obligation de respecter la charte lorsqu’ils mettent en œuvre la législation de l’UE. La Commission prendra des mesures pour faire respecter les droits fondamentaux dans les pays de l’UE en:

  • leur rappelant cette obligation et en les aidant dans la mise en œuvre correcte du droit de l’UE;
  • lançant des procédures d’infraction contre un pays de l’UE ne respectant pas cette obligation.

Information du public

Les citoyens doivent être bien informés de leurs droits tels qu’ils sont garantis par la charte, ainsi que des façons de les faire valoir lorsqu’ils sont violés, en particulier lorsqu’il s’agit de défendre les droits de l’enfant. Il est essentiel que le public soit au courant des voies de recours qui s’offrent à lui et qu’il dispose de toutes les informations appropriées pour introduire un recours. La Commission prévoit donc d’adopter des mesures ciblées et adaptées pour faire face aux éventuelles difficultés de communication, notamment:

  • de nouvelles activités d’information sur le rôle et les compétences de l’Union en matière de droits fondamentaux;
  • des actions destinées à garantir la disponibilité d’informations pratiques sur les voies de recours existantes, en particulier au travers du portail e-justice.

Rapports annuels sur l’application de la charte

La Commission rédigera des rapports annuels sur l’application de la charte afin de faire le point sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la charte et de permettre des échanges de vues annuels avec le Parlement européen et le Conseil. Elle préparera ces rapports en étroite collaboration avec toutes les institutions et parties intéressées.

ACTES LIÉS

Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions Rapport sur l’application de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne [COM (2012) 169 final – Non publié au Journal officiel].
Suite à une enquête Eurobaromètre indiquant que les personnes interrogées dans l’ensemble l’UE souhaitaient être mieux informées sur la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, le présent rapport a examiné les progrès accomplis pour garantir la mise en œuvre effective de la charte et a souligné les évolutions importantes observées depuis 2011. Le rapport a conclu qu’en 2011, l’Union européenne avait pris des mesures concrètes en faveur de l’application effective de la charte. Parmi ces mesures, citons:

  • la poursuite d’une politique rigoureuse d’application du droit à la libre circulation des citoyens;
  • la promotion des droits de l’enfant en adoptant le programme de l’Union européenne en matière de droits de l’enfant et en adoptant de nouvelles règles en matière de lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants ainsi que la pédopornographie;
  • le renforcement des droits des victimes et des droits procéduraux en proposant un nouveau train de mesures législatives afin de garantir aux victimes respect et dignité;
  • la réitération de la ferme opposition de la Commission à toutes les formes et manifestations de xénophobie et de racisme;
  • la contribution à la compétitivité de l’UE – le droit à un recours effectif devant un tribunal est important pour l’application de la législation économique de l’UE qui contribue à la croissance. Il garantit que les entreprises peuvent effectivement faire respecter les droits conférés par la législation de l’UE.

Le rapport reconnaît aussi les dispositions importantes prises pour préparer la proposition de nouvelles règles de l’UE en matière de protection des données qui doit être présentée en 2012.

Dernière modification le: 05.02.2013
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