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Glossaire

Personnalité juridique de l'Union

L’article 47 du traité sur l’Union européenne (TUE) reconnaît explicitement la personnalité juridique de l’Union européenne (UE). Jusqu’à présent, seules la Communauté européenne (CE) et la Communauté européenne sur l’énergie atomique (CEEA) disposaient de la personnalité juridique.

L’attribution de la personnalité juridique à l’UE s’accompagne de la fusion de la Communauté et de l’Union européenne pour ne laisser subsister que l’Union européenne. Elle se traduit aussi par la disparition de la structure en piliers. Dans le cadre de cette structure, le 2° et 3° piliers couvrant respectivement la PESC et la coopération policière et judiciaire en matière pénale étaient régis par la coopération intergouvernementale alors que le premier pilier englobant les autres politiques européennes se voyait appliquer la méthode communautaire. Cet effort de simplification a pour objectif de renforcer l’efficacité, la cohérence et la visibilité de l’action de l’UE.

L’attribution de la personnalité juridique à l’Union a pour conséquence de lui reconnaître désormais la capacité de conclure et de négocier des accords internationaux dans le respect de ses compétences externes, de devenir membre d’une organisation internationale et d’adhérer à des conventions internationales telle que la convention européenne des droits de l’homme (CEDH).

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