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Glossaire

Unanimité

L'unanimité désigne l'obligation d'atteindre un consensus, entre tous les États membres réunis au sein du Conseil, pour qu'une proposition puisse être adoptée.

Depuis l'Acte unique européen, le champ d’application de la procédure de vote à l'unanimité s’est constamment restreint. Le traité de Lisbonne accroît encore les domaines où le vote à la majorité qualifiée au Conseil s’applique. Cependant un nombre restreint de politiques jugées sensibles restent soumises à un vote à l’unanimité, notamment la fiscalité, la sécurité sociale ou la protection sociale, l’adhésion de nouveaux États à l’Union européenne, la politique étrangère et de défense commune et la coopération policière opérationnelle entre les États membres.

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