Unanimité

L’unanimité, selon laquelle l’ensemble des États membres de l’UE doivent être d’accord, est l’une des règles de vote applicables au Conseil. Le Conseil doit voter à l’unanimité sur un certain nombre de domaines politiques que les États membres considèrent comme sensibles.

Les domaines politiques dans lesquels le Conseil statue à l’unanimité sont énumérés de manière exhaustive dans les traités.

L’Acte unique européen, signé en 1986, a modifié le traité de Rome afin de donner un nouvel élan à l’intégration européenne et de finaliser le marché intérieur. Il a réduit le nombre de domaines politiques pour lesquels l’unanimité est requise afin d’adopter un acte législatif.

Le dernier amendement aux traités, le traité de Lisbonne, est entré en vigueur en 2009 et a augmenté le nombre de domaines politiques où la majorité qualifiée suffit au sein du Conseil.

Un nombre limité de domaines politiques considérés comme sensibles restent soumis au vote à l’unanimité:

la fiscalité;
la sécurité sociale et la protection sociale;
l’adhésion de nouveaux États membres de l’UE;
la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), y compris la politique de sécurité et de défense commune (PSDC);
la coopération policière opérationnelle entre les États membres.

Toutefois, les clauses passerelles , qui permettent de déroger aux procédures législatives initialement prévues par les traités, prévoient des procédures permettant de remplacer le vote à l’unanimité par un vote à la majorité qualifiée, ou de modifier les procédures décisionnelles applicables à des domaines spécifiques.

Par exemple, les clauses passerelles peuvent permettre au Conseil européen, statuant à l’unanimité, d’autoriser le Conseil à statuer à la majorité qualifiée, voir:

l’article 48, paragraphe 7 du traité sur l’Union européenne — TUE;
l’article 31, paragraphe 3 du TUE (PESC);
l’article 312, paragraphe 2 du traité sur le fonctionnement de l’UE — TFUE (Cadre financier pluriannuel — CFP).

En outre, les clauses passerelles peuvent habiliter le Conseil de l’Union européenne, statuant à l’unanimité, à décider, après consultation du Parlement européen, de rendre la procédure législative ordinaire applicable à des questions spécifiques, par exemple:

l’article 81, paragraphe 3 du TFUE (droit de la famille ayant une incidence transfrontalière);
l’article 153, paragraphe 2 du TFUE (politique sociale);
l’article 192, paragraphe 2 du TFUE (politique de l’environnement).

Enfin, les clauses passerelles peuvent habiliter le Conseil, statuant à l’unanimité, à décider de statuer à la majorité qualifiée (article 333 du TFUE [coopération renforcée]).

Toujours conformément à l’article 293, paragraphe 1 du TFUE, lorsque le Conseil statue sur une proposition de la Commission, il peut la modifier en statuant à l’unanimité, sauf exceptions.

VOIR ÉGALEMENT:

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