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Glossaire

Fiscalité

Malgré l'instauration d'un marché unique et d'une union économique et monétaire, il n'existe pas encore de véritable politique fiscale européenne. Des dispositions spécifiques sont prévues aux articles 110 à 113 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, mais la procédure décisionnelle en matière de fiscalité requiert un vote unanime du Conseil, ce qui a jusqu'à présent considérablement freiné l'adoption de règles communes en matière de fiscalité directe et indirecte. Pour détourner ces obstacles, la Commission encourage le recours à la procédure de "coopération renforcée" introduite par le traité d'Amsterdam et développée par le traité de Nice.

Les contrôles frontaliers concernant la taxe sur la valeur ajoutée ont été supprimés à la naissance du marché unique en 1993. Les produits sont taxés dans le pays de destination. Par ailleurs, les taux de TVA ainsi que les droits d'accises dans les différents États membres ont été rapprochés.

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