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Harmonisation fiscale

L'harmonisation fiscale consiste à coordonner les régimes fiscaux des pays européens de manière à éviter des modifications non concertées et concurrentielles des politiques fiscales nationales, qui pourraient être dommageables pour le marché intérieur.

La réalisation d'une véritable harmonisation fiscale à vingt-sept pays est un processus difficile, puisque ce sont les États membres qui restent largement compétents dans le domaine. Toutefois, un degré minimal d'harmonisation a été atteint, par exemple avec les fourchettes communes de taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), qui imposent un taux minimal de TVA de 15% sur tous les produits (sauf exonérations et autorisations spéciales).

Le dernier élargissement a augmenté considérablement les écarts fiscaux au sein de l'Union. Parallèlement, l'adoption de la monnaie unique dans 17 pays européens a rendu nécessaire l'établissement de véritables taux communs de TVA et de règles communes pour l'imposition des entreprises dans l'Union européenne.

Depuis 1997, les États membres ont inauguré un vaste débat sur les possibilités d'une action coordonnée pour tenter de maîtriser les effets dommageables de la concurrence fiscale. Trois domaines en particulier ont été abordés: l'impôt sur les sociétés, la taxation des revenus de l'épargne et la taxation des redevances entre sociétés.

Dans le cadre du « paquet fiscal » visant à lutter contre la concurrence fiscale dommageable, le Conseil a adopté :

  • un code de conduite sur la fiscalité des entreprises (décembre 1997) ;
  • un instrument normatif pour pallier les distorsions existantes dans l'imposition effective des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts (« directive sur la fiscalité de l'épargne transfrontalière » - juin 2003) ;
  • une mesure législative pour éliminer les retenues à la source sur les paiements transfrontaliers d'intérêts et de redevances effectués entre sociétés associées (« directive sur les paiements d'intérêts et redevances » - juin 2003).

Voir :

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