RSS
Index alphabétique

Glossaire

Clause de suspension

La clause de suspension a été introduite dans le traité sur l'Union européenne (article 7) par le traité d'Amsterdam.

Elle prévoit qu'en cas de violation grave et persistante par un État membre des principes sur lesquels est fondée l'Union (liberté, démocratie, respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que l'État de droit), celui-ci pourra voir certains de ses droits suspendus (par exemple son droit de vote au Conseil). En revanche, les obligations incombant à cet État demeureront contraignantes.

Le Traité de Nice a complété cette procédure par un dispositif préventif. Sur proposition d'un tiers des États membres, de la Commission ou du Parlement, le Conseil statuant à la majorité des quatre cinquièmes de ses membres et après avis conforme du Parlement, peut constater qu'il existe un risque clair de violation grave des droits fondamentaux par un État membre et lui adresser des recommandations appropriées. L’article 354 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit les modalités de vote au sein des principales institutions européennes lorsqu’un État membre se voit appliquer l’article 7 du TUE.

Voir :

Avis juridique | À propos de ce site | Recherche | Contact | Haut de la page