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Glossaire

Compétences subsidiaires

L'article 352 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit une clause de flexibilité relative aux domaines de compétence de l’Union européenne. Cette clause permet d’ajuster les compétences de l’Union aux objectifs assignés par les traités lorsque ceux-ci n'ont pas prévu les pouvoirs d'action nécessaires pour atteindre ces objectifs.

L'article 352 TFUE ne peut servir de base juridique que si les conditions suivantes sont remplies:

  • l'action envisagée est «nécessaire pour réaliser, dans le cadre des politiques définies par les traités (à l’exception de la politique étrangère et de sécurité commune), l'un des objets de l’Union»;
  • aucune disposition du traité ne prévoit d'action pour la réalisation de cet «objet»;
  • l’action envisagée ne doit pas conduire à étendre les compétences de l’Union au-delà de ce qui est prévu par les traités.

La décision de recourir à cet article appartient au Conseil de l'Union européenne qui statue à l'unanimité sur proposition de la Commission européenne et après approbation du Parlement européen.

La Commission européenne, en conformité avec la procédure de contrôle de la subsidiarité prévue par l’article 5 du traité sur l’Union européenne (UE), doit informer les parlements nationaux des initiatives prises sur la base de l’article 352 TFUE.

Voir :

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