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Glossaire

Services d'intérêt économique général

Les services d'intérêt économique général désignent les activités de service commercial remplissant des missions d'intérêt général, et soumises de ce fait par les États membres à des obligations spécifiques de service public (article 106 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne). C'est le cas en particulier des services en réseaux de transport, d'énergie, de communication.

Le traité de Lisbonne innove en ajoutant aux traités fondateurs un protocole sur les services d’intérêt général. Ce protocole, de même valeur juridique que les traités, apporte des précisions sur la protection des SIEG au niveau européen.

Le traité de Lisbonne apporte une autre innovation. Il crée une nouvelle base juridique permettant aux institutions européennes d’adopter des règlements concernant la gestion des SIEG. Ainsi, l’article 14 du traité sur le fonctionnement de l’UE précise que le Conseil et le Parlement peuvent établir certains principes et conditions quant à l’exécution et au financement des SIEG.

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