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Majorité qualifiée renforcée

Lorsque le Conseil agit sans qu'une proposition de la Commission ou du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ne soit nécessaire (domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale), la majorité qualifiée doit rassembler au moins 2/3 des États membres. À partir du 1er novembre 2014, les dispositions du traité de Lisbonne concernant le vote à la majorité qualifiée entreront en vigueur. La majorité qualifiée renforcée devra alors rassembler au moins 72% des membres du Conseil et 65% de la population européenne.

Cette disposition traduit l’idée que la Commission étant garante de l’intérêt général, lorsqu’une décision est prise sans proposition de sa part, l’intérêt général est moins bien assuré. Il est donc nécessaire de rassembler une majorité plus large qu’à l’ordinaire en faveur de cette proposition. 

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