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Majorité qualifiée

La majorité qualifiée (MQ) correspond au nombre de voix qui doit être atteint, au sein du Conseil, pour qu'une décision soit adoptée lorsque les délibérations se font sur la base de l'article 16 du traité sur l’Union européenne et de l’article 238 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Dans le cadre de la procédure législative ordinaire, le Conseil statue à la majorité qualifiée, en codécision avec le Parlement européen.

Le traité de Nice avait institué un système de majorité qualifiée fondé sur une nouvelle pondération des voix et une clause de "filet démographique". Le nombre de voix attribuées à chaque État membre était pondéré, en particulier pour les plus peuplés, afin que la légitimité des décisions du Conseil puisse être maintenue en termes de représentativité démographique. Depuis le 1er janvier 2007, et à la suite de l'élargissement de l'Union, la majorité qualifiée est atteinte si 255 voix sur 345 sont réunies et que la décision recueille le vote favorable de la majorité des États membres. En outre, un État membre peut demander qu'il soit vérifié que la majorité qualifiée comprenne au moins 62% de la population totale de l'Union. À défaut, la décision n'est pas adoptée.

Avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, un nouveau système dit de "double majorité" est introduit. Il n’entrera en vigueur qu’au 1° novembre 2014, le système de Nice demeurant applicable pendant une période transitoire allant jusqu’au 31 octobre 2014. Selon le traité, la nouvelle majorité qualifiée correspond au moins à 55% des membres du Conseil comprenant au moins 15 d’entre eux et représentant au moins 65% de la population européenne. Une minorité de blocage peut être constituée par au moins 4 membres du Conseil.

Au fur et à mesure des différentes réformes institutionnelles, le vote à la majorité qualifiée a remplacé le vote à l'unanimité. Le traité de Lisbonne poursuit dans cette voie en étendant la majorité qualifiée à des questions jusque là régies par l’unanimité telles que le contrôle aux frontières extérieures, l’asile, ou la négociation d’accords internationaux en matière commerciale.

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