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Glossaire

Hiérarchie des normes de l’Union européenne (UE)

Le droit de l’Union européenne se fonde sur le droit primaire et le droit secondaire (ou dérivé). Le droit primaire est constitué des traités, des principes généraux établis par la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) et des accords internationaux. Le droit dérivé est constitué par tous les actes qui permettent d’exercer les compétences de l’Union.

Avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne et la suppression de la structure en pilier, la plupart des politiques européennes sont désormais soumises à la méthode communautaire à l’exception de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC). Désormais, seuls les actes énoncés par l’article 288 du traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE) peuvent être adoptés. Il s’agit des règlements, directives, décisions, recommandations et des avis. Dans la plupart des cas, les traités prévoient le type d’acte qui doit être utilisé. Dans le cas contraire, l’article 296 TFUE permet aux institutions de choisir le type d’acte à adopter au cas par cas.

Le traité de Lisbonne introduit également, pour la première fois, une hiérarchie des normes au sein du droit dérivé. En effet, il établit une distinction entre:

  • les actes législatifs (article 289 TFUE). Ce sont les actes juridiques adoptés par une procédure législative ordinaire ou spéciale;
  • les actes délégués (article 290 TFUE). Ce sont des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels de l’acte législatif. Le pouvoir d’adopter ce type d’acte peut être délégué à la Commission par le Parlement européen ou le Conseil;
  • les actes d’exécution (article 291 TFUE). Ce sont des actes généralement adoptés par la Commission à laquelle la compétence d’exécution est confiée; le Conseil peut aussi être amené, dans certains cas, à arrêter des actes exécutifs.

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