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Glossaire

Politique monétaire

Les dispositions relatives à la politique monétaire sont incluses dans les articles 127 à 133 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et constituent un élément fondamental de l'union économique et monétaire (UEM). Sa mise en œuvre prévoit plusieurs procédures décisionnelles selon les questions traitées:

  • la procédure de coopération avec consultation de la Banque centrale européenne (BCE), pour l'émission de pièces par les Etats membres (art. 128, par. 2);
  • la majorité qualifiée du Conseil sur recommandation, soit de la BCE, soit de la Commission après consultation de la BCE, pour la définition des orientations de la politique de change (art. 219, par. 2);
  • la majorité qualifiée au Conseil sur recommandation de la BCE et après consultation du Parlement européen et de la Commission, pour les mesures de mise en application prévues par les statuts du système européen de banques centrales (SEBC) (art. 129, par. 4) et pour les limites et conditions selon lesquelles la BCE est habilitée à infliger des amendes (art. 132, par. 3);
  • la majorité qualifiée au Conseil sur recommandation de la BCE et après consultation de la Commission et l'avis conforme du Parlement européen, pour les modifications techniques des statuts du SEBC (art. 129, par. 3);
  • l'unanimité du Conseil sur recommandation de la BCE, ou de la Commission et après consultation de la BCE, ainsi que la consultation du Parlement européen, pour les taux de change de l'Euro vis-à-vis des monnaies non communautaires (art. 219, par. 1).

Les dispositions institutionnelles (articles 134 à 135, 283 à 284) et transitoires (articles 139 à 144) connaissent des procédures décisionnelles particulières, distinctes de celles que nous avons identifiées ici.

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