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Glossaire

Statut des députés européens

Selon l'article 223 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), le Parlement européen fixe le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions de ses membres après avis de la Commission et approbation du Conseil, statuant à la majorité qualifiée (à l'exception du régime fiscal des membres qui requiert l'unanimité).

Le nouveau Statut des députés européens est entré en vigueur le 14 juillet 2009. Il rend plus transparent leurs conditions de travail et introduit un salaire commun à tous, payé par le budget de l'Union européenne.

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