Glossaire
Consolidation des textes législatifs
La consolidation des textes législatifs correspond à une simplification purement déclaratoire et officieuse d'actes juridiques. L'intégration des diverses modifications dans l'acte de base n'implique pas l'adoption d'un acte nouveau. Il s'agit simplement d'une opération de clarification menée par la Commission. Le texte qui en résulte ne produit pas d'effets juridiques mais peut, le cas échéant, être publié au Journal Officiel (série C), sans visas ni considérants.
Voir :