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Droit d'initiative

Afin de jouer pleinement son rôle de gardienne des traités et de l'intérêt général, la Commission s'est vue conférer un droit d'initiative qui lui donne mandat et obligation de faire des propositions sur les questions contenues dans le traité, soit parce que celui-ci le prévoit explicitement, soit parce qu'elle l'estime nécessaire.

Ce pouvoir d'initiative concerne exclusivement les questions de l'Union, car le principe est que le Conseil ne décide que "sur proposition de la Commission", afin que toute initiative s'inscrive dans un cadre cohérent.

Par ailleurs, le Conseil et le Parlement européen peuvent inviter la Commission à formuler des initiatives s'ils le jugent nécessaire.

Ce droit est considéré comme un élément fondamental de l'équilibre institutionnel de l'Union européenne.

Le traité d'Amsterdam a étendu le droit d'initiative de la Commission aux nouvelles politiques (santé et emploi), aux questions concernant la libre circulation des personnes et au troisième pilier.

Conformément au traité de Lisbonne, après une période de transition de cinq ans, le "troisième pilier" dans les domaines de la justice et des affaires intérieures disparaîtra complètement, et les politiques communes à cet égard seront intégrées au premier pilier. Pour certains aspects de la justice et des affaires intérieures, la Commission partage le droit d'initiative avec un quart des États membres.

Le traité de Lisbonne introduit un droit d'initiative pour les citoyens de l'UE, augmentant leur participation dans le processus décisionnel de l'UE. Il leur permet, par le recueil d'au moins un million de signatures au sein d'un nombre important d'États membres, de soumettre des propositions à la Commission.

Dans certains cas, les initiatives des États membres restent possibles. Ils ont la possibilité de soumettre des questions au Conseil européen s'ils estiment que leurs intérêts nationaux fondamentaux sont en jeu.

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