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Perspectives financières

Les perspectives financières constituent l'encadrement des dépenses communautaires sur une période de plusieurs années. Elles résultent d'un accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission et indiquent l'ampleur maximale et la composition des dépenses communautaires prévisibles. Elles font l'objet d'un ajustement annuel par la Commission pour tenir compte des prix et de l'évolution du PNB communautaire. Il convient toutefois de noter que les perspectives financières ne correspondent pas à un budget pluriannuel puisque la procédure budgétaire annuelle demeure indispensable pour déterminer le montant effectif des dépenses et la répartition entre les différentes lignes budgétaires.

Jusqu'à présent, quatre accords interinstitutionnels de ce type ont été conclus, respectivement en 1988, en 1992, en 1999 et en 2006 :

  • les perspectives financières 1988-1992 (paquet Delors I);
  • les perspectives financières 1993-1999 (paquet Delors II);
  • les perspectives financières 2000-2006;
  • les perspectives financières 2007-2013.

Ce cadre financier pluriannuel vise à assurer l'évolution ordonnée des dépenses, dans les limites des ressources propres de l'Union. Il plafonne les dépenses annuelles selon les grands secteurs d'activité de l'Union pour une période d'au moins cinq années.

Voir :

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