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Glossaire

Compétences externes de l’Union européenne

Les compétences externes de l’Union européenne (UE) se définissent selon leur répartition entre l’UE et les États membres. Ces compétences sont dites "exclusives" lorsqu'elles sont intégralement exercées par l’Union (par exemple la politique agricole commune) et "partagées" lorsqu'elles peuvent être exercées soit par l’Union soit par les États membres (par exemple la politique des transports).

Cette typologie a été définie par la jurisprudence de la Cour de justice et se fonde sur la théorie des compétences implicites selon laquelle la compétence externe découle de l'existence d'une compétence explicite sur le plan interne. Cette jurisprudence est consacrée par l’article 216 du traité sur le fonctionnement de l’UE qui dispose que l’Union est compétente pour conclure un accord lorsque :

  • les traités le prévoient (compétence exclusive);
  • la conclusion d’un accord est nécessaire pour réaliser l’un des objectifs visés par les traités;
  • la conclusion d’un accord est prévue dans un acte juridique contraignant;
  • la conclusion d’un accord est susceptible d’affecter des règles communes ou d’en altérer la portée.

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