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Statut des partis politiques européens

En 2004, le règlement relatif au statut et au financement de partis politiques au niveau européen est entré en vigueur. Il établit les conditions nécessaires à la reconnaissance d'un parti politique au niveau européen, reconnaissance donnant droit au financement communautaire :

  • avoir la personnalité juridique dans l'État membre où il a son siège ;
  • être représenté par des membres élus au Parlement européen ou dans des assemblées législatives au niveau national ou régional dans au moins un quart des États membres. Une autre alternative est celle d'avoir obtenu au minimum 3% des suffrages exprimés lors des dernières élections au Parlement européen dans chacun de ces États membres (un quart) ;
  • respecter les principes de l'Union européenne ;
  • avoir participé aux élections européennes ou en avoir exprimé l'intention.

Le statut fixe également les conditions nécessaires pour pouvoir accéder au financement communautaire (8,4 millions d'euros par an) : publication des dépenses et revenus annuels, déclaration des sources de financement et interdiction d'accepter certains dons. Les fonds communautaires doivent être utilisés pour couvrir les dépenses liées au programme politique et ne peuvent en aucun cas servir pour le financement des partis politiques nationaux.

Le Parti populaire européen (PPE), le Parti des socialistes européens (PSE), l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe (ADLE), le Parti vert européen (PVE) et le Parti de la gauche unitaire européenne (GUE) sont quelques exemples de formations qui se sont constituées comme partis au niveau européen.

Voir :

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