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Convention européenne des droits de l'homme (CEDH)

La convention européenne des droits de l’homme a été signée à Rome le 4 novembre 1950 sous l’égide du Conseil de l’Europe. Elle a fondé un système original de protection internationale des droits de l’homme par lequel chacun bénéficie d’un contrôle judiciaire du respect de ses droits. La convention, ratifiée par tous les États membres de l’Union, a instauré différents organes de contrôle situés à Strasbourg:

  • une Commission chargée d'étudier au préalable les requêtes présentées par un État ou, éventuellement, un individu;
  • une Cour européenne des droits de l'homme saisie par la Commission ou par un Etat membre après rapport de la Commission (en cas de règlement judiciaire);
  • un Comité des ministres du Conseil de l'Europe faisant office de "gardien" de la CEDH est saisi pour obtenir un règlement politique du différend lorsqu'une affaire n'a pas été déférée à la Cour.

Le nombre croissant d'affaires à traiter a imposé une réforme du mécanisme de contrôle instauré par la convention. C'est ainsi que ces organes ont été remplacés, le 1er novembre 1998, par une Cour européenne des droits de l'homme unique. La simplification des structures a permis de raccourcir la durée des procédures, ainsi que de renforcer le caractère judiciaire du système.

L'idée d'une adhésion de l'Union européenne à la CEDH a souvent été évoquée, mais dans un avis du 28 mars 1996, la Cour de justice des Communautés européennes a précisé que la Communauté ne pouvait pas adhérer à la convention, car le traité CE ne prévoyait aucune compétence pour édicter des règles ou conclure des accords internationaux en matière des droits de l'homme.

Cette situation n'a pas empêché le traité d'Amsterdam d'insister sur le respect des droits fondamentaux garantis par la convention, tout en formalisant la jurisprudence de la Cour de justice en la matière. Pour ce qui est des relations entre les deux cours, la pratique, développée par la Cour de justice, d'intégrer les principes de la convention dans le droit de l'Union, a permis de préserver la cohérence de leurs travaux ainsi que leur indépendance.

Depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, le traité UE constitue à présent la base juridique de l’adhésion de l’Union à la CEDH. Le droit de l’Union peut dès lors être interprété à la lumière de la convention et la protection juridique des citoyens de l’UE peut être renforcée en étendant celle offerte par les États membres aux actes législatifs de l’Union.

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