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Glossaire

Cour de justice de l’Union européenne

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), créée en 1952 par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, comprend la Cour de justice, le Tribunal et des tribunaux spécialisés. Elle assure le respect du droit dans l'interprétation et l'application des traités. Elle est composée d’un juge par État membre et de huit avocats généraux. Le nombre des avocats généraux pourra être porté à 11 si la CJUE le demande. Les juges et les avocats généraux sont désignés d'un commun accord par les gouvernements des États membres pour un mandat de six ans renouvelable. Ils sont choisis parmi des juristes qui réunissent les conditions requises pour l'exercice, dans leurs pays respectifs, des plus hautes fonctions juridictionnelles. Un comité, composé de sept personnalités issues des institutions juridictionnelles européennes ou nationales, est chargé de donner un avis sur les nominations faites par les gouvernements aux postes de juges ou d’avocats généraux (art 255 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)).

Un renouvellement partiel des juges et des avocats généraux a lieu tous les trois ans.

Les juges de la Cour désignent parmi eux le président de la Cour pour une période renouvelable de trois ans. Le président dirige les travaux ainsi que les services de la Cour et préside, pour les plus grandes formations de jugement, les audiences et les délibérations.

Les deux fonctions principales de la Cour consistent à:

  • vérifier la compatibilité des actes des institutions européennes et des gouvernements avec les traités (recours en manquement, recours en carence et recours en annulation);
  • se prononcer, à la demande d'un tribunal national, sur l'interprétation ou la validité des dispositions du droit communautaire (renvoi préjudiciel).

La Cour peut siéger en chambres (de trois à cinq juges), en grande chambre (treize juges) ou en plénière.

Les avocats généraux assistent la Cour. Ils sont chargés de présenter, en toute impartialité et en toute indépendance, un avis juridique, dénommé «conclusions», dans les affaires dont ils sont saisis.

Le greffier est le secrétaire général de l'institution dont il dirige les services sous l'autorité du président de la Cour.

La Cour de justice établit son règlement de procédure. Ce règlement est soumis à l'approbation du Conseil qui statue à la majorité qualifiée.

Le statut de la Cour peut être modifié par le Conseil et le Parlement européen en codécision sur demande de la Cour ou de la Commission.

Voir:

 

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