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Glossaire

Procédure électorale uniforme au Parlement européen

En 1992, le traité de Maastricht a introduit dans le traité CE une disposition (article 190, paragraphe 4, désormais article 223 du TFUE) prévoyant que l’élection devait se faire selon une procédure uniforme dans tous les États membres. Mais, en dépit de plusieurs projets présentés par le Parlement, le Conseil n’a pu parvenir à un accord sur une procédure uniforme.

Pour remédier à ce blocage, le traité d’Amsterdam a introduit dans le traité CE la possibilité qu’à défaut de procédure uniforme l’on se contente de «principes communs». Après de nombreux débats et désaccords, le Conseil et le Parlement se sont finalement mis d'accord sur quatre points qui, harmonisent la procédure électorale aux élections européennes :

  • le mode de scrutin uniforme est le scrutin proportionnel de liste ou de vote unique transférable (spécificité irlandaise) ;
  • le vote peut être préférentiel ;
  • les différentes circonscriptions (nationales ou régionales) peuvent subsister tant qu'elles ne remettent pas en cause la proportionnalité du scrutin. À un stade ultérieur, des circonscriptions régionales devront être mises en place dans les États de plus de 20 millions d'habitants ;
  • le seuil minimal pour participer à l'attribution des sièges s'élève à 5% des suffrages exprimés.

La plupart des règles relatives au vote et à l'élection restent néanmoins distinctes : les dates des élections, les circonscriptions, l'application de la proportionnelle, le cumul des mandats, les conditions de vote et d'éligibilité et la promotion de la parité, notamment. En ce qui concerne les circonscriptions électorales, une majorité d'États membres ont adopté le système de la circonscription unique (le territoire national constitue une seule circonscription). Les autres États membres ont plusieurs circonscriptions : l'Irlande, le Royaume-Uni, l'Allemagne, l'Italie, la Grèce, la Belgique, la Pologne et la France.

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