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Glossaire

Protection des consommateurs

La politique de protection des consommateurs (article 169 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne – TFUE) vise à promouvoir la santé, la sécurité et les intérêts économiques des consommateurs ainsi que leurs droits à l'information, à l’éducation et à s’organiser pour préserver leurs intérêts. Les exigences de protection des consommateurs sont prises en compte dans la définition des autres politiques de l’UE (article 12 TFUE).

La protection des consommateurs est une compétence partagée entre l’Union européenne et les États membres. Selon l’article 114 TFUE, toute disposition législative, règlementaire et administrative visant au rapprochement des législations des États membres est prise en vertu de la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social.

Les actions spécifiques appuyant et complétant la politique menée par les États membres sont également adoptées selon la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social.

Un État membre peut maintenir ou établir des mesures de protection des consommateurs plus strictes que celles prévues par la Communauté dans la mesure où elles sont compatibles avec le traité et qu'elles ont été notifiées à la Commission.

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