RSS
Index alphabétique

Glossaire

Comité de conciliation

Dans le cadre de la procédure de codécision entre le Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen, un comité de conciliation est prévu par l'article 294 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Il peut être convoqué pour résoudre les désaccords survenant entre les deux institutions à l’issue de la deuxième lecture d’une proposition de loi.

Composé par les membres du Conseil ou leurs représentants, et par le même nombre de représentants du Parlement, le comité est coprésidé par le Président du Parlement et le Président du Conseil. Sa mission est d'aboutir à un texte acceptable pour les deux parties. La Commission participe également aux travaux du comité de conciliation afin de promouvoir un rapprochement des positions entre le Parlement et le Conseil.

Le Conseil et le Parlement doivent adopter la proposition dans un délai de six semaines après la convocation du comité:

  • à la majorité des suffrages exprimés pour le Parlement;
  • à la majorité qualifiée pour le Conseil.

La proposition est réputée non adoptée en cas de rejet par l'une des deux institutions.

Si le comité est convoqué en matière budgétaire, il doit se prononcer dans un délai de vingt et un jours à partir de sa convocation. Le Parlement et le Conseil devront alors approuver le projet commun de budget dans un délai de quatorze jours.

Voir :

Avis juridique | À propos de ce site | Recherche | Contact | Haut de la page