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Brevet communautaire

La Commission européenne a proposé en juillet 2000 la création d'un brevet communautaire afin de permettre aux inventeurs d'obtenir un brevet unitaire légalement valable dans toute l'Union européenne. Le caractère unitaire du brevet communautaire permettrait de réduire considérablement la charge des entreprises et les coûts d'obtention d'un brevet. L'effet attendu est une relance de la compétitivité européenne et un encouragement à l'innovation.

Les avantages du système du brevet communautaire seraient les suivants:

  • une protection simplifiée des inventions pour tout le territoire communautaire grâce à une procédure unique ainsi qu'une délivrance des brevets accordée par une division de l'Office européen des Brevets de Munich ;
  • une réduction substantielle des coûts de brevetage, notamment ceux liés à la traduction et au dépôt ;
  • une sécurité juridique renforcée grâce à l'établissement d'un système unique et centralisé des litiges auprès d'un Tribunal du brevet communautaire.

Le système proposé permettrait ainsi de lever les obstacles liés au système du brevet européen, en place depuis 1973. Le brevet européen n'est en effet unitaire que jusqu'au moment de sa délivrance où il se démultiplie en autant de brevets nationaux que de pays désignés dans la demande. Après sa délivrance, le brevet européen est soumis aux lois nationales et aucune instance commune ne permet d'harmoniser la jurisprudence au niveau européen.

Le brevet communautaire ne vise pas, cependant, à remplacer les systèmes nationaux et le système européen existants mais à coexister avec eux. Les inventeurs resteraient libres de choisir le mode de protection de brevet qui leur convient le mieux.

La création d'un système de brevet communautaire reste un sujet sensible puisque le dossier est, pour l'heure, toujours bloqué au Conseil des ministres. Le principal point d'achoppement réside dans la question de la traduction des revendications du brevet. Rien ne permet donc de prévoir quand le brevet communautaire pourrait finalement être disponible.

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