EUR-Lex Access to European Union law
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Les instruments juridiques européens désignent les instruments dont disposent les institutions européennes pour l'accomplissement de leur mission. Ces instruments énumérés par l’article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) sont les suivants:
Par ailleurs, l'article 290 du TFUE introduit la possibilité pour le législateur européen de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient des éléments non essentiels des actes législatifs.
Au-delà de ces actes énumérés à l'article 288 du TFUE, la pratique a conduit au développement de toute une série d'actes atypiques: accords interinstitutionnels, résolutions, conclusions, communications, livres verts et livres blancs.
Dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune, des instruments juridiques spécifiques sont utilisés tels que les actions et les positions de l’UE.
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