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Glossaire

Instruments juridiques européens

Les instruments juridiques européens désignent les instruments dont disposent les institutions européennes pour l'accomplissement de leur mission. Ces instruments énumérés par l’article 288 du TFUE sont les suivants:

  • le règlement : obligatoire dans tous ses éléments, il est directement applicable dans tous les États membres ;
  • la directive : elle lie l'État membre quant aux résultats à atteindre. La directive nécessite une transposition dans le cadre juridique national et laisse une marge de manœuvre quant à la forme et aux moyens de la mise en œuvre ;
  • la décision : obligatoire dans tous ses éléments, elle lie les destinataires qu'elle désigne expressément ;
  • la recommandation et l'avis : non-obligatoires, ils possèdent un caractère déclaratoire.

Par ailleurs, le traité de Lisbonne introduit la possibilité pour le législateur européen de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient des éléments non essentiels des actes législatifs (article 290 du TFUE).

Au-delà de ces actes énumérés à l'article 288 du TFUE, la pratique a conduit au développement de toute une série d'actes atypiques : accords interinstitutionnels, résolutions, conclusions, communications, livres verts et livres blancs.

Dans le cadre de la PESC, des instruments juridiques spécifiques sont utilisés tels que les actions et les positions de l’UE.

Voir :

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