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Comitologie

Selon le traité sur le fonctionnement de l’union européenne (TFUE), les États membres mettent en œuvre le droit européen en adoptant des mesures d’exécution des actes juridiques dans leur droit national. En effet, en conformité avec les principes de subsidiarité et de proximité, les décisions doivent être prises aussi près que possible des citoyens.

Des compétences d’exécution peuvent également être attribuées à la Commission pour la mise en oeuvre uniforme de la législation dans les États membres, ou au Conseil pour l’exécution des actes relatifs à la politique étrangère et de sécurité commune (articles 24 et 26 du traité sur l’Union européenne (TUE).

Dans l’exercice de ses compétences d’exécution, la Commission est assistée par les représentants des États membres regroupés en comités, selon une procédure dite de «comitologie».

Forums de discussion, les comités sont composés de représentants des États membres et présidés par la Commission. Ils permettent à la Commission d'instaurer un dialogue avec les administrations nationales avant d'adopter des mesures d'exécution. La Commission s'assure ainsi qu'elles correspondent au mieux à la réalité de chaque pays concerné.

Les relations entre la Commission et ces comités sont régies selon des modèles préalablement établis par une décision du Conseil, la décision « comitologie ». Cette décision a été amendée à plusieurs reprises. En 1999, elle a reconnu au Parlement européen un « droit de regard » sur la mise en œuvre des actes législatifs adoptés en codécision. Elle a, également, améliorer la transparence du système en rendant plus facilement accessibles par le Parlement et le public les documents des comités et en imposant leur enregistrement dans un registre public. La décision « comitologie » a été modifiée une nouvelle fois en 2006. Elle a introduit un nouveau type de modalité d’exercice des compétences d’exécution : la procédure de réglementation avec contrôle.

Le traité de Lisbonne prévoit, désormais, que les relations entre la Commission et ces comités sont organisées sur la base d’un règlement adopté par le Parlement européen et le Conseil dans le cadre de la procédure législative ordinaire. Jusqu’à l’adoption d’un tel règlement, la décision «comitologie» du Conseil, adoptée en 2006 s’applique.

Les comités peuvent être regroupés selon la typologie suivante:

  • les comités consultatifs: ils adressent leur avis à la Commission, qui doit essayer d’en tenir compte;
  • les comités de gestion: ils interviennent lorsqu’il s’agit de mesures d’exécution liées à la gestion des programmes et qui ont des incidences budgétaires ;
  • les comités de règlementation: ils sont compétents lorsqu’il s’agit de mesures d’exécution liées à la législation applicable dans toute l’Union européenne (UE);
  • les comités de réglementation avec contrôle: ils doivent permettre au Conseil et au Parlement d’effectuer un contrôle préalable à l’adoption de mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d’un acte adopté en codécision.

Voir :

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