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Initiative citoyenne

Afin de renforcer la participation des citoyens européens à la vie démocratique de l’Union européenne, l’art 11 du traité sur l’Union européenne établit un droit d’initiative citoyenne.

Il prévoit la possibilité pour un million au moins de ressortissants d’un nombre significatifs d’États membres d’inviter la Commission à soumettre, dans le cadre de ses pouvoirs, une proposition sur des questions pour lesquelles les citoyens européens estiment qu’un acte juridique de l’Union est nécessaire.

Les procédures et conditions pratiques pour l’exercice de ce droit d’initiative seront établies par un règlement du Parlement et du Conseil dans le cadre de la procédure législative ordinaire.

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