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REACH : cadre réglementaire pour les produits chimiques

Le système « REACH » établit un cadre réglementaire unique pour l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des produits chimiques. Ce système vise à assurer une plus grande sécurité dans le domaine de la fabrication et de l'utilisation des substances chimiques.

REACH prévoit d'obliger les industriels à réunir des informations complètes sur les propriétés des substances qu'ils fabriquent ou importent à hauteur d'au moins une tonne par an et à démontrer leur sécurité d'utilisation. Dans la législation antérieure, les autorités publiques des États membres devaient prouver l'existence d'un risque pour interdire une substance. Ce renversement de la charge de la preuve permet à la procédure d'être plus efficace.

Ces informations doivent ensuite être transmises à l'Agence européenne des produits chimiques, créée pour l'occasion. L'Agence, établie à Helsinki, est chargée de gérer l'enregistrement des substances, à travers l'établissement d'une base de données. À défaut d'enregistrement, la substance ne peut pas être fabriquée ou importée sur le marché de l'Union européenne.

Les autorités publiques des États membres évaluent les dossiers d'enregistrement et les substances préoccupantes. Elles sont par ailleurs chargées de délivrer ou non des autorisations pour les substances qui présentent un risque pour la santé ou l'environnement. Des restrictions restent possibles concernant certaines substances dangereuses, mais la procédure est désormais simplifiée.

Adopté fin 2006, le système REACH remplace 40 actes législatifs antérieurs. Selon la législation précédente, les substances chimiques mises en circulation avant 1981 (soit près de 99% des substances en circulation actuellement) n’étaient pas soumises à des essais. Par ailleurs, la procédure antérieure, trop lente, pénalisait l'innovation et le remplacement des substances disponibles sur le marché.

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