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Charte des droits fondamentaux

La Charte des droits fondamentaux réaffirme, au sein d’un document unique, les droits fondamentaux applicables au sein de l’Union européenne (UE). Elle établit les principes éthiques et les droits des citoyens et des résidents de l’Union relatifs à la dignité, à la liberté, à la solidarité, à la citoyenneté et à la justice. Elle comporte des droits qui ne sont pas protégés dans le cadre de la convention européenne des droits de l’homme (CEDH), qui est limitée à la protection des droits civils et politiques. Il s’agit notamment des droits sociaux des travailleurs, de la protection des données, de la bioéthique ou du droit à une bonne administration.

Les dispositions de la Charte s’adressent aux organes et aux institutions de l’UE, ainsi qu’à ses États membres. La législation de l’Union et celle de ses États membres doivent s’aligner sur les principes fixés dans la Charte. Cependant, la Charte s’applique en droit pour les institutions et les États membres qui mettent en œuvre le droit de l’Union. Elle n’étend pas les compétences de l’Union au-delà de celles que lui accordent déjà les traités.

Le Royaume-Uni, la Pologne et la République tchèque ont négocié une option de non-application de la charte.

La charte des droits fondamentaux de l’UE a été proclamée solennellement au Conseil européen de Nice le 7 décembre 2000. Elle se base sur les traités de l’Union, les conventions internationales, les traditions constitutionnelles communes aux États membres et les différentes déclarations du Parlement européen. Avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, la Charte (telle que modifiée en décembre 2007) a reçu le même statut juridique que les traités et est devenue également contraignante.

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