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Glossaire

Procédure d’approbation

Auparavant dénommée "avis conforme", cette procédure a été introduite par l'Acte unique européen de 1986. Selon cette procédure, le Conseil doit obtenir l'assentiment du Parlement européen pour prendre certaines décisions d'importance majeure. Le principe de l'avis conforme repose sur une lecture unique. Le Parlement peut accepter ou rejeter une proposition, mais ne peut pas l'amender. Le défaut d'avis conforme interdit l'adoption de l'acte.

En tant que procédure non législative, elle s'applique généralement à la ratification de certains accords négociés par l'Union européenne, ou notamment en cas de violation grave des droits fondamentaux au sens de l'article 7 du traité sur l'Union européenne, pour l'adhésion de nouveaux membres de l'UE ou pour les modalités de retrait de l'UE.

En tant que procédure législative, elle doit être utilisée également lors de l'adoption de nouvelles dispositions législatives contre la discrimination et elle donne aussi à présent un droit de veto au Parlement européen en cas d'application de la base juridique générale subsidiaire en vertu de l'article 352 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

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