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Politique agricole commune (PAC)

La politique agricole commune (PAC) relève des compétences partagées entre l'Union européenne (UE) et les États membres. Selon l'article 39 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, elle vise à assurer des prix raisonnables pour les consommateurs européens et une rémunération équitable aux agriculteurs, notamment grâce à l'organisation commune des marchés agricoles et au respect des principes fixés à la conférence de Stresa en 1958 : l'unicité des prix, la solidarité financière et la préférence communautaire.

La PAC constitue une des politiques les plus importantes de l'Union européenne (les dépenses agricoles représentent environ 45 % du budget communautaire). Son élaboration est soumise à la procédure décisionnelle prévoyant la majorité qualifiée au Conseil et la consultation du Parlement européen.

La PAC a rempli son principal objectif: garantir l'autosuffisance alimentaire de la Communauté européenne. Néanmoins, des réorientations importantes se sont rapidement avérées nécessaires afin de corriger les déséquilibres et les excès productivistes de la PAC. Ses objectifs ont ainsi changé au fil du temps, et ses instruments ont évolué par le biais de réformes successives (réforme McSharry de 1992 et Agenda 2000, notamment).

La dernière réforme, celle de juin 2003, marque une évolution profonde de la PAC. Elle comporte les points suivants :

  • un paiement unique par exploitation pour les agriculteurs de l'UE, indépendant de la production ("découplage" de l'aide) ;
  • la subordination de ce paiement au respect de normes en matière d'environnement, de sécurité alimentaire, de santé animale et végétale, et de bien-être des animaux, ("écoconditionnalité") ;
  • une politique de développement rural renforcée, par le biais d'une réduction des paiements directs aux grandes exploitations afin de financer la nouvelle politique en la matière ("modulation") ;
  • un mécanisme de discipline financière visant à plafonner les dépenses de soutien du marché et des aides directes entre 2007-2013.

La réforme comprend par ailleurs une révision de la politique d'organisation commune des marchés de la PAC. Plusieurs secteurs ont déjà été reformés : le tabac, le houblon, le coton, l'huile d'olive et le sucre.

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