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Mesures restrictives à l’encontre de la Syrie

La présente décision vise à instaurer des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie et des personnes responsables des violentes répressions menées contre la population civile dans le pays.

ACTE

Décision 2011/273/PESC du Conseil du 9 mai 2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie.

SYNTHÈSE

L’Union européenne (UE) adopte une série de mesures restrictives contre la Syrie en raison de la violente répression politique exercée par les autorités syriennes à l’encontre de la population civile. Elle condamne notamment les tirs à balles réelles lors des manifestations pacifistes et les détentions arbitraires.

Les mesures adoptées par l’UE comprennent notamment un embargo sur les armes et sur le pétrole en provenance de la Syrie ainsi que des restrictions à l’égard des personnes coupables des évènements se déroulant actuellement en Syrie.

Embargo sur les armes

Toute vente, fourniture, transfert ou exportation d’armes à la Syrie est interdite, que ce soit à travers le territoire des États membres ou au moyen de navires ou d’aéronefs de leur pavillon. L’interdiction porte non seulement sur les armes mais également sur tous les types de matériels susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne (munitions, équipements militaires etc.).

En outre, l’interdiction concerne également la fourniture à la Syrie d’aide technique ou financière en rapport avec les activités militaires ou l’approvisionnement en armes.

Cependant, les interdictions de la présente décision sont levées lorsque les armements ou les aides apportées par les États membres sont exclusivement destinés à des fins humanitaires ou de protection.

Embargo sur le pétrole

La décision instaure également dans l’UE une interdiction sur l’achat, l’importation et le transport de pétrole ou de produits pétroliers en provenance de la Syrie.

L’interdiction porte également sur certaines activités liées au commerce du pétrole, telles que le versement d’aide financière ou la fourniture de produit d’assurance. Enfin, la présente décision interdit tout type de partenariat (octroi de prêt, acquisition de capital etc.) avec des entreprises qui ont des activités dans le secteur de l’exploration, de la production ou du raffinage du pétrole syrien.

Restriction à l’admission des personnes physiques

Les États membres prennent les mesures nécessaires afin d’empêcher l’entrée ou le passage en transit sur leur territoire des personnes inscrites à l’annexe de la décision.

Cependant, la décision prévoit des cas exceptionnels dans lesquels ces personnes peuvent être autorisées à pénétrer le territoire des États membres, tels que des raisons humanitaires ou lorsque l’État est l’hôte d’une organisation ou d’une conférence internationale.

Les États membres ne sont par ailleurs pas tenus de refuser l’accès à leur territoire à leurs propres ressortissants.

Gel des ressources économiques

La décision instaure un gel des fonds et des ressources économiques qui appartiennent aux personnes inscrites à l’annexe de la décision.

La décision prévoit cependant des cas exceptionnels dans lesquels l’autorité compétente d’un État membre peut débloquer les fonds ou les ressources économiques visées par l’annexe.

Annexe de la décision

L’annexe de cette décision établit la liste des personnes responsables des violentes répressions exercées contre la population civile en Syrie, mais également la liste des personnes ou entités qui soutiennent ou bénéficient des politiques menées par le régime. Ces personnes et entités font ainsi l’objet de sanctions telles que l’interdiction qui leur est faite de se rendre sur le territoire des États membres ou le gel de leurs ressources économiques.

Cette annexe peut faire l’objet de modifications par le Conseil en fonction de l’évolution de la situation en Syrie.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Décision 2011/273/PESC du Conseil

9.5.2011

-

JO L 121 du 10.5.2011

Acte(s) modificatif(s)Entrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Décision 2011/522/PESC du Conseil

2.9.2011

-

JO L 228 du 3.9.2011

Décision 2011/628/PESC du Conseil

23.9.2011

-

JO L 247 du 24.9.2011

Décision 2011/684/PESC du Conseil

13.10.2011

-

JO L 269 du 14.10.2011

Les modifications et corrections successives de la décision 2011/273/PESC ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n'a qu'une valeur documentaire.

La présente fiche de synthèse est diffusée à titre d'information. Celle-ci ne vise pas à interpréter ou remplacer le document de référence, qui demeure la seule base juridique contraignante.

Dernière modification le: 21.11.2011
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