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Mesures restrictives en raison de la situation en Libye

L’Union européenne (UE) adopte une décision instaurant des mesures restrictives à l’encontre de la Libye et des personnes coupables des graves violations des droits de l’Homme commises dans le pays.

ACTE

Décision 2011/137/PESC du Conseil du 28 février 2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye.

SYNTHÈSE

En raison des graves violations des droits de l’Homme perpétrées en Libye, le Conseil a décidé d’adopter une série de mesures visant à interdire certains types d’échange avec la Libye.

La présente décision instaure notamment un embargo sur les armes, une interdiction du survol de l’espace aérien libyen, des restrictions à l’admission de certaines personnes sur le territoire de l’Union européenne (UE) et un gel de leurs ressources économiques.

Embargo sur les armes

L’embargo porte sur tous les matériels susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne en Libye. Il concerne notamment les armes, les munitions, les équipements militaires et paramilitaires ainsi que toutes les pièces détachées en rapport avec de tels équipements.

Les États membres ont donc pour interdiction de fournir, vendre ou transférer de tels équipements à la Libye, que ce soit depuis ou à travers leur territoire ou au moyen de navires et d’aéronefs de leur pavillon. De la même façon, ils ne peuvent pas acquérir d’armements auprès de la Libye.

En outre, les États membres ont également pour interdiction de fournir de l’aide technique ou financière à la Libye en rapport avec des activités militaires ou d’approvisionnement d’armes. Cette interdiction concerne par exemple les activités de formation et d’assistance ou la mise à disposition de mercenaires armés.

Ces interdictions sont cependant levées lorsque les armements ou les aides apportées par les États membres sont exclusivement destinés à des fins humanitaires ou de protection.

Interdiction du survol de l’espace aérien libyen

Les États membres ont pour consigne de prendre les mesures nécessaires afin d’empêcher le survol de l’espace aérien libyen par les aéronefs relevant de leur juridiction. L’objectif est d’aider à la protection des civils.

Cette interdiction ne s’applique cependant pas aux vols dont le seul objectif est d’ordre humanitaire. Par exemple, les aéronefs transportant des médicaments, des denrées alimentaires ou du personnel en mission humanitaire sont autorisés à survoler ou atterrir en Libye.

Par ailleurs, les États membres doivent interdire le décollage et le survol de leur territoire ainsi que l’atterrissage sur leur territoire (sauf en cas d’urgence):

  • des aéronefs enregistrés en Libye ou appartenant à une personne ou une compagnie libyenne;
  • des aéronefs dont ils soupçonnent qu’il y ait à bord des articles interdits par la présente décision.

Restriction à l’admission des personnes physiques

Les États membres prennent les mesures nécessaires afin d’empêcher l’entrée ou le passage en transit sur leur territoire:

  • des personnes inscrites sur la liste figurant à l’annexe I de la décision;
  • de toute autre personne impliquée dans les graves violations des droits de l’Homme en Libye.

En outre, la décision prévoit des cas exceptionnels dans lesquelles ces personnes peuvent être autorisées à pénétrer le territoire des États membres.

Les États membres ne sont par ailleurs pas tenus de refuser l’accès à leur territoire à leurs propres ressortissants.

Gel des ressources économiques

Cette décision instaure un gel des fonds, des avoirs financiers et de toute autre ressource économique:

  • des personnes inscrites sur les listes figurant à l’annexe II et III de la présente décision;
  • de toute autre personne impliquée dans les graves violations des droits de l’Homme en Libye.

La décision prévoit cependant des cas exceptionnels dans lesquels le gel des ressources économiques peut être levé.

Annexes de la décision

Les annexes de cette décision listent des personnes ou entités qui ont pris part aux graves violations des droit de l’Homme en Libye. Ces personnes et entités font ainsi l’objet de sanctions telles que l’interdiction qui leur est faite de se rendre sur le territoire des États membres ou le gel de leurs ressources économiques.

En outre, ces annexes peuvent faire l’objet de modifications en fonction de l’évolution de la situation en Libye.

Contexte

Suite aux graves évènements se déroulant en Libye, et notamment le recours à la violence contre les civils, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté le 26 février 2011 la résolution 1970 (2011). Cette résolution instaure des mesures restrictives à l’encontre de la Libye et des personnes coupables des violations des droits de l’Homme contre la population libyenne.

Compte tenu de la gravité de la situation, l’UE a estimé nécessaire d’adopter la présente décision afin d’instaurer des mesures restrictives supplémentaires. En outre, le Conseil de l’UE a également adopté le règlement (UE) 204/2011 pour assurer la mise en Ĺ“uvre de la présente décision, notamment pour garantir son application uniforme par les opérateurs économiques des États membres.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Décision 2011/137/PESC du Conseil

28.2.2011

-

JO L 58, 3.3.2011

Acte(s) modificatif(s)Entrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Décision 2011/178/PESC du Conseil

23.3.2011

-

JO L 78, 24.3.2011

Les modifications et corrections successives de la décision 2011/137/PESC ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n'a qu'une valeur documentaire.

La présente fiche de synthèse est diffusée à titre d'information. Celle-ci ne vise pas à interpréter ou remplacer le document de référence, qui demeure la seule base juridique contraignante.

Dernière modification le: 23.08.2011
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