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Coopération avec les États-Unis pour les opérations de gestion des crises

L’Union européenne (UE) et les États-Unis partage des objectifs communs en ce qui concerne leur politique étrangère. Notamment, ils encouragent la résolution pacifique des conflits ainsi que la reconstruction et la stabilisation des pays en situation de crise. L’UE et les États-Unis ont donc décidé de mettre en commun leurs efforts pour certaines des opérations de gestion de crise menées par l’UE dans les pays tiers.

ACTE

Accord-cadre entre les États-Unis d’Amérique et l’Union européenne sur la participation des États-Unis d’Amérique aux opérations de gestion de crise menées par l’Union européenne.

SYNTHÈSE

Le présent accord est un accord cadre qui s’applique à toutes les opérations de gestion de crise menées par l’Union européenne (UE) dans les pays tiers et auxquelles les États-Unis ont décidé de participer. L’accord définit notamment les modalités de la participation des États-Unis et les relations avec l’UE lors du déroulement des missions.

Participation des États-Unis aux opérations de gestion de crise menées par l’UE

Les États-Unis décident au cas par cas de participer aux opérations menées par l’UE. L’UE adopte alors une décision invitant les États-Unis à se joindre à une opération. S’ils acceptent, les États-Unis s’engagent également à respecter les termes de la décision du Conseil par laquelle l’UE a décidé de mener l’opération concernée.

Par la suite, l’UE et les États-Unis se consultent sur la contribution proposée par les États-Unis. Cette contribution se traduit par l’envoi de personnel, d’unités ou de biens civils. L’UE et les États-Unis s’entendent également sur une éventuelle contribution américaine au budget de l’opération. En outre, les États-Unis assument tous les coûts liés à leur participation, sauf lorsque ces coûts sont prévus dans le budget.

À tout moment, les États-Unis peuvent décider de se retirer totalement ou partiellement de l’opération militaire après consultation avec l’UE. Par ailleurs, la décision de mettre fin à l’opération de gestion de crise appartient essentiellement à l’UE. Celle-ci doit cependant consulter les États-Unis si ces derniers apportent toujours une contribution à la date à laquelle une telle décision est envisagée.

En outre, tous les différends relatifs à l’interprétation ou l’application du présent accord sont réglés entre l’UE et les États-Unis par la voie diplomatique.

Statut du contingent américain détaché dans le cadre d’une opération menée par l’UE

Le statut du contingent américain est régi par l’accord sur le statut de la mission conclu entre l’UE et l’État dans lequel l’opération a lieu. Les États-Unis doivent être en mesure d’examiner cet accord avant de décider s’ils participent ou non à l’opération.

Si un tel accord n’est pas encore conclu, les parties s’entendent sur un arrangement équivalent avant le déploiement du contingent américain.

L’accord sur le statut de la mission définit notamment les privilèges et les immunités du personnel et des unités détachés des États-Unis.

En outre, les États-Unis conservent le droit d’exercer leur pouvoir de juridiction sur leur personnel détaché dans le pays dans lequel l’opération a lieu. De même, il leur appartient de répondre de toute plainte liée à leur participation conformément à leur droit national.

Déroulement des opérations

L’UE est en charge de mener les opérations de gestion de crise. Elle définit ainsi les objectifs et les orientations des missions.

Les États-Unis veillent à ce que leur personnel et leurs unités exécutent leurs tâches en conformité avec ces orientations. Ainsi, le personnel et les unités détachés sont tenus de suivre les directives du chef de mission ou du commandant de l’UE, mais ils restent entièrement sous le commandement des États-Unis.

En outre, les États-Unis désignent un point de contact national pour représenter leur contingent national au sein de l’opération. Ce point de contact rend notamment compte au chef de la mission et est responsable des questions de discipline au sein du contingent américain.

Renonciation aux demandes d’indemnité

Par cet accord, l’UE et les États-Unis renoncent aux demandes d’indemnité contre l’autre partie pour les dommages résultant de l’accomplissement de leurs tâches officielles, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle.

La renonciation aux demandes d’indemnité doit faire l’objet d’une déclaration de la part des États-Unis et de chaque État membre de l’UE.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Accord-cadre entre les États-Unis d’Amérique et l’Union européenne

Voir article 10.1
Application provisoire: 17.5.2001

-

JO L 143 du 31.5.2011

La présente fiche de synthèse est diffusée à titre d'information. Celle-ci ne vise pas à interpréter ou remplacer le document de référence, qui demeure la seule base juridique contraignante.

Dernière modification le: 29.07.2011
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