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Iraq: Mission intégrée « État de droit »

EUJUST LEX est une mission civile de gestion de crise mise en œuvre dans le cadre de la politique européenne de sécurité et de défense (PESD), destinée à renforcer le système de justice pénale en Iraq. Cette mission est une contribution de l’Union européenne à la reconstruction et à l’émergence d’un Iraq sûr, stable et démocratique.

ACTE

Action commune 2005/190/PESC du Conseil du 7 mars 2005 relative à la mission intégrée «État de droit» de l'Union européenne pour l'Iraq, EUJUST LEX [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

La mission intégrée de l’Union européenne pour l’Iraq, nommée « EUJUST LEX », a pour mandat de contribuer au renforcement des capacités de gestion et des compétences des fonctionnaires iraquiens des services de police, de la justice et de l’administration pénitentiaire. Elle doit également permettre d’améliorer les procédures en matière d'enquêtes judiciaires, les moyens d'action, la coordination et la collaboration des différentes composantes du système de justice pénale iraquien, dans le respect des droits de l’homme et de l’État de droit.

Les fonctionnaires iraquiens de haut niveau et de niveau intermédiaire sont invités à participer à des formations dispensées sur le territoire de l’Union européenne dans les domaines de l’encadrement supérieur et des enquêtes judiciaires. Les formations proposées par EUJUST LEX et assurées par les États membres portent notamment sur:

  • rôle dirigeant des hauts fonctionnaires des services de police;
  • encadrement des enquêtes relatives à des meurtres;
  • gestion de l’ordre public et droits de l’homme;
  • gestion de la formation;
  • formation des formateurs;
  • procès équitables et droits de l’homme;
  • criminalité financière;
  • police scientifique (techniques modernes d’enquête);
  • définition de normes carcérales respectant les droits de l’homme;
  • rôle dirigeant des hauts fonctionnaires du système pénitentiaire;
  • stratégies de gestion des prisonniers vulnérables (femmes, mineurs et minorités ethniques)
  • plans d’urgence et gestion de crise.

Structure de la mission

La mission EUJUST LEX est composée des éléments suivants:

  • un chef de mission;
  • un bureau de coordination à Bruxelles;
  • un bureau de liaison à Bagdad;
  • des établissements de formation et des formateurs mis à disposition par les États membres.

Le Comité politique et de sécurité (COPS) assure le contrôle politique et la direction stratégique de la mission.

Contexte

La mission de l’Union européenne s’inscrit dans le cadre de la reconstruction économique, sociale et politique de l’Irak basée sur la résolution 1546 du Conseil de sécurité des Nations unies du 8 juin 2004.

A la demande du gouvernement irakien, le Conseil a décidé de créer une mission « État de droit » le 21 février 2005. La phase opérationnelle d’EUJUST LEX a débuté le 1er juillet 2005. La mission a été prorogée à plusieurs reprises et la dernière fois jusqu’en juin 2009.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel
2005/190/PESC7.3.2005-JO L 62 du 9.3.2005

Acte(s) modificatif(s)Entrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel
2006/413/PESC12.6.2006-JO L 163 du 15.6.2006
2006/708/PESC17.10.2006-JO L 291 du 21.10.2006
2007/760/PESC22.11.2007-JO L 305 du 23.11.2007
2008/304/PESC14.4.2008-JO L 105 du 15.4.2008
2008/480/PESC23.6.2008-JO L 163 du 24.6.2008

Les modifications et corrections successives à l’action commune 2005/190/PESC ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée (pdf ) n’a qu’une valeur documentaire.

Dernière modification le: 12.09.2008

Voir aussi

Pour en savoir plus, consulter la page du site Internet du Conseil consacrée à EUJUST LEX (EN)

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