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Interdiction complète des essais nucléaires

Dans le cadre de sa stratégie contre la prolifération des armes de destruction massive, l'Union européenne (UE) soutient les activités de la commission préparatoire de l'Organisation du traité d'interdiction complète des essais nucléaires (OTICE). En particulier, la présente action commune envisage le renforcement des capacités et des performances opérationnelles du système de surveillance et de vérification de l'OTICE.

ACTE

Action commune 2007/468/PESC  du Conseil du 28 juin 2007 concernant le soutien aux activités de la commission préparatoire de l'Organisation du traité d'interdiction complète des essais nucléaires (OTICE) afin de renforcer ses capacités en matière de surveillance et de vérification et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive [Journal official L 176 du 6.7.2007].

SYNTHÈSE

Les États signataires (EN) du traité d'interdiction complète des essais nucléaires (TICE), adopté en 1996, ont établi une commission préparatoire (EN). En attendant la création de l'Organisation du traité d'interdiction complète des essais nucléaires (OTICE), cette commission a comme but de procéder à la mise en œuvre effective du TICE.

Dans le cadre de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive, le TICE doit rapidement entrer en vigueur. L'amélioration des capacités ainsi que des performances opérationnelles du système de surveillance et de vérification de l'OTICE est aussi considérée comme essentielle. Pour cela, l'UE soutient financièrement des projets spécifiques menés par la commission préparatoire de l'Organisation du traité d'interdiction complète des essais nucléaires (OTICE).

L'UE soutiendra des projets visant à:

  • contribuer au renforcement des capacités dans le domaine de la surveillance et de la vérification des gaz rares.
    Pour réaliser cet objectif 90 % des stations du Système de surveillance international (SSI) devront être opérationnelles au début de 2008. En outre, le nombre de stations opérationnelles capables de surveiller la présence dans l'atmosphère des gaz rares devra augmenter lorsque le traité entrera en vigueur. Actuellement seulement un quart des stations prévues sont opérationnelles ou en cours d'exécution ;
  • fournir un appui à l'exercice intégré dans le cadre du dispositif d'inspection sur site qui se tiendra en 2008.
    Le premier exercice intégré sur le terrain dans le cadre des inspections sur site à grande échelle se déroulera en septembre 2008 au Kazakhstan. Le soutien portera surtout sur trois volets : transports ; établissement des camps de base opérationnels ; atelier d'évaluation de l'exercice.

La présidence de l'UE - assistée du secrétaire général du Conseil - assume la responsabilité de la mise en œuvre de la présente action commune, mais dans les faits c'est la commission préparatoire de l'OTICE qui est chargée de la mise en œuvre des projets mentionnés.

En annexe de l'action commune, les projets dotés d'un montant de 1 670 000 euros sont décrits en détail.

Contexte

En 2003, l'UE décrivait les modalités pour l'entrée en vigueur du traité d'interdiction complète des essais nucléaires (décision 2003/567/PESC ), dans les plus brefs delais, mettant ainsi en œuvre la position commune 1999/533/PESC.
Avant la présente action commune, le Conseil de l'UE avait adopté en 2006 une action commune (2006/243/PESC ) concernant le soutien aux activités de la commission préparatoire de l'OTICE dans les domaines de la formation et du renforcement des capacités en matière de vérification et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel
Action commune 2007/468/PESC28.6.2007-Journal officiel L 176 du 6 juillet 2007

La présente fiche de synthèse est diffusée à titre d'information. Celle-ci ne vise pas à interpréter ou remplacer le document de référence, qui demeure la seule base juridique contraignante.

Dernière modification le: 27.09.2007
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