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Le code de conduite sur les marchés publics de la défense

Le nouveau marché européen des équipements de défense, entré en vigueur le 1er juillet 2006 et auquel ont adhéré 22 États membres de l'UE, est régi par le «code de conduite sur les marchés publics de la défense», un régime intergouvernemental volontaire couvrant les achats d'équipement de défense qui ne suivent pas les règles de concurrence ordinaires du marché unique européen.

ACTE

Code de conduite sur les marchés publics de la défense des États membres de l'UE participant à l'Agence européenne de défense. Bruxelles, le 21 novembre 2005 (EN ) [Non publié au Journal officiel].

Code de bonnes pratiques dans la chaîne d'approvisionnement, approuvé par l'ASD, le 27 avril 2006, et par les États membres participant à l'Agence européenne de défense (EN ) [Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

La création d'un marché européen des équipements de défense (MEED) est considérée comme une mesure stratégique destinée à consolider la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE). Gardant cet objectif général à l'esprit, les États membres participant à l'Agence européenne de défense (22 pays, à savoir tous les États membres de l'UE à l'exception de la Bulgarie, du Danemark, de la Roumanie, de la Hongrie et de l'Espagne) ont décidé de mettre en place, le 1er juillet 2006, le nouveau marché européen des équipements de défense.

Le marché est régi par le code de conduite sur les marchés publics de la défense, un régime intergouvernemental volontaire et non contraignant, qui vise à accroître la transparence et la concurrence pour les achats de biens et de services dans ce domaine. Seuls les États membres qui y adhèrent bénéficieront de ce régime, qui est limité aux fournisseurs disposant d'une base technologique et/ou industrielle sur le territoire de ces États et à tous les marchés publics de défense d'un montant égal ou supérieur à 1 million d'euros (hors TVA) remplissant les conditions d'application de l'article 296.

Le code prévoit les exclusions suivantes:

  • contrats de recherche et de technologie;
  • marchés en coopération;
  • marchés publics relatifs aux armes nucléaires, systèmes à propulsion nucléaire, biens et services concernant les armements chimiques, bactériologiques et radiologiques, équipements de cryptographie.

Dans des cas exceptionnels (urgences, travaux de suivi, raisons de sécurité nationale), les États membres peuvent effectuer des acquisitions spécifiques sans consultation ouverte, à condition de fournir une explication motivée à l'AED.

Principes fondamentaux du régime

  • Approche volontaire et non contraignante. Les États membres adhèrent au régime de leur plein gré et sont libres de s'y soustraire à tout moment. Dans tous les cas, l'adjudication des marchés reste du ressort ultime des autorités nationales des États membres.
  • Traitement juste et équitable des fournisseurs. Tous les nouveaux marchés publics proposés par les États membres et entrant dans le champ d'application du code sont publiés sur un portail unique, de façon à permettre à tous les fournisseurs établis sur le territoire des États adhérents au code de bénéficier d'un maximum de possibilités, ainsi que pour améliorer la transparence et l'égalité d'accès à l'information. Un traitement juste et équitable sera assuré en ce qui concerne (1) les critères de sélection, (2) les spécifications et l'énoncé des besoins, (3) les critères d'attribution (solution la plus avantageuse économiquement) et (4) les réunions d'information.
  • Transparence et obligation de rendre compte mutuelles. L'AED mettra en place un système de contrôle et d'information (rapports périodiques au comité directeur de l'Agence) pour analyser les données complètes concernant les retombées du nouveau régime sur les pratiques relatives aux marchés publics dans le domaine de la défense. Les États membres devront signaler tout recours à l'article 296 en cas d'octroi d'aides d'État ou de fusions et acquisitions.
  • Appui mutuel. Le bon fonctionnement du régime dépendra de la confiance mutuelle et de l'interdépendance entre les parties. Par conséquent, les États membres adhérents au code devront faire tout leur possible et se prêter mutuellement assistance pour accélérer l'exécution des contrats; ils faciliteront les transferts et les transits de technologies et de biens de défense entre eux.
  • Avantages mutuels. Le régime ne fonctionnera que si tous les signataires en retirent des avantages: à cet effet, l'ouverture d'un marché à l'échelle continentale pour les petites et moyennes entreprises nationales est considérée comme un élément essentiel. Le «code de bonnes pratiques dans la chaîne d'approvisionnement» est conçu pour atteindre cet objectif.

Le code de bonnes pratiques dans la chaîne d'approvisionnement

Le code de bonnes pratiques dans la chaîne d'approvisionnement fait partie intégrante du «code de conduite». Son objectif général consiste à encourager la concurrence et à garantir des conditions équitables à tous les fournisseurs de la chaîne d'approvisionnement, en mettant ainsi l'accent sur les petites et moyennes entreprises (PME).

Le code de bonnes pratiques dans la chaîne d'approvisionnement favorisera la transparence, ainsi qu'une concurrence loyale pour ce qui est des contrats et de la sous-traitance, en agissant sur le comportement dans la chaîne d'approvisionnement. À cet égard, on considère que les administrations nationales compétentes, les maîtres d'œuvre et les acheteurs concurrents jouent un rôle capital dans l'adoption des bonnes pratiques.

Les objectifs du code de bonnes pratiques sont les suivants:

  • encourager l'évaluation et la sélection des fournisseurs sur la base de critères impartiaux et équitables;
  • améliorer la qualité, l'efficacité, le respect des délais et la stabilité des relations à l'intérieur de la chaîne d'approvisionnement;
  • favoriser l'adoption d'une approche axée sur la coopération par toutes les parties lors de l'établissement des modalités d'approvisionnement et appliquer les meilleures pratiques pour atteindre les objectifs fixés.

S'agissant des principes à respecter, les administrations compétentes des États membres et leurs fournisseurs doivent partager des valeurs communes de professionnalisme, d'impartialité et d'équité.

Au sein de la chaîne d'approvisionnement, le code de bonnes pratiques tiendra compte des éléments suivants:

  • les rapports entre les acheteurs et leurs fournisseurs;
  • la conduite que doivent adopter tous les acheteurs et fournisseurs, qu'ils soient de dimension importante ou réduite;
  • la mise en place, par les acheteurs, d'une concurrence et d'un processus de sélection transparents et équitables.

Lorsque le contexte s'y prête, le code de bonnes pratiques encourage les fournisseurs qualifiés et compétents, dont les PME, à participer aux appels d'offres. Quelle que soit la procédure retenue pour la passation d'un marché, les parties s'efforceront d'en garantir la transparence, la clarté et la fiabilité. Un système de suivi, fondé sur les informations fournies par les maîtres d'œuvre, sera mis en place pour évaluer l'application du code de bonnes pratiques dans la chaîne d'approvisionnement.

Contexte

Une grande partie des marchés publics de la défense passés par les États membres de l'UE déroge aux règles du marché intérieur, en application de l'article 296 du Traité instituant la Communauté européenne. Pour renforcer la concurrence au sein de l'UE dans le domaine des équipements de défense couverts par cet article, le comité directeur de l'AED a décidé, lors de sa réunion du 21 novembre 2005, de mettre en œuvre, à compter du 1er juillet 2006, un régime reposant sur les principes et les pratiques énoncés dans le «code de conduite». Il a également prévu de créer un portail unique pour la publication de tous les nouveaux appels d'offres, d'élaborer un code de bonnes pratiques dans la chaîne d'approvisionnement, de centrer ses efforts sur la sécurité de l'approvisionnement et l'harmonisation des pratiques de compensation au niveau européen et d'étudier la possibilité de renforcer la concurrence au sein de l'UE dans le domaine de la recherche et de la technologie.
Les efforts entrepris par l'UE pour clarifier le cadre juridique actuel [COM(2006) 779] constituent une étape nécessaire vers une plus grande ouverture des marchés européens de la défense et viennent compléter le régime régi par le code de conduite.

La présente fiche de synthèse est diffusée à titre d'information. Elle ne vise pas à interpréter ni à remplacer le document de référence, qui demeure la seule base juridique contraignante.

Dernière modification le: 21.01.2007

Voir aussi

Pour de plus amples informations, veuillez consulter le site Internet suivant:

- Agence européenne de défense (EN).

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