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Biens à double usage

Un système commun efficace de contrôle des exportations des biens à double usage est nécessaire pour assurer le respect des engagements et responsabilités de l’Union européenne (UE), notamment en matière de non-prolifération, tout en garantissant des conditions de concurrence équitables pour les exportateurs de l’Union. L’existence d’un système commun de contrôle contribuerait également à la libre circulation de ce type de biens sur le territoire de l’UE. Aussi ce règlement établit-il un régime de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit des biens à double usage.

ACTE

Règlement (CE) no 428/2009 du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage [Voir acte(s) modificatif(s)].

SYNTHÈSE

Les biens à double usage sont des produits, y compris des logiciels et des technologies, qui peuvent être destinés à un usage civil et militaire. Ils incluent tous les biens qui peuvent être utilisés à des fins non explosives et entrer dans la fabrication d’armes nucléaires ou d’autres dispositifs nucléaires explosifs.

Toute exportation d’un bien à double usage depuis l’Union européenne (UE) vers un pays tiers requiert une autorisation d’exportation. L’annexe I de ce règlement répertorie les biens à double usage qui nécessitent cette autorisation. Une autorisation est également demandée pour l’exportation de biens à double usage qui ne figurent pas à l’annexe I si l’exportateur a été informé par les autorités compétentes du pays de l’UE dans lequel il est établi du fait que les biens en question sont ou peuvent être destinés, en tout ou en partie:

  • à la mise au point, à la production, au maniement, au fonctionnement, à l’entretien, au stockage, à la détection, à l’identification ou à la diffusion d’armes chimiques, biologiques ou nucléaires ou d’autres dispositifs nucléaires explosifs ou
  • à la mise au point, à la production, à l’entretien ou au stockage de missiles qui peuvent servir de vecteur à de telles armes.

Une autorisation est également requise pour l’exportation de biens à double usage qui ne figurent pas à l’annexe I de ce règlement si l’exportateur a été informé par les autorités nationales compétentes des pays de l’UE du fait que les biens en question sont ou peuvent être destinés:

  • à une utilisation militaire *, alors que le pays acheteur ou de destination est soumis à un embargo sur les armes ou
  • à une utilisation comme pièces ou composants de produits militaires qui ont été exportés de l’UE sans autorisation ou en violation d’une autorisation.

Si un exportateur sait que des biens à double usage, non répertoriés à l’annexe I, sont destinés à l’un des usages précités, il doit en informer les autorités nationales compétentes, qui décideront de l’opportunité d’une autorisation pour l’exportation concernée.

Les autorisations sont également demandées pour les services de courtage de biens à double usage répertoriés à l’annexe I si le courtier a été informé par les autorités nationales compétentes des pays de l’UE du fait que les biens en question sont ou peuvent être destinés à la mise au point d’armes de destruction massive ou de leurs vecteurs. Si le courtier sait que les biens sont ou peuvent être utilisés à ces fins, il est tenu d’en informer les autorités nationales. Ces dispositifs de contrôle du courtage peuvent également couvrir d’autres situations au titre de la législation nationale.

Les autorités compétentes des pays de l’UE peuvent interdire le transit des biens à double usage en dehors de l’Union répertoriés à l’annexe I si ces biens sont ou peuvent être destinés, en tout ou en partie, à la mise au point d’armes de destruction massive ou de leurs vecteurs. Ces dispositifs de contrôle du transit peuvent également couvrir d’autres situations au titre de la législation nationale.

Un pays de l’UE peut introduire des dispositions législatives supplémentaires pour empêcher ou imposer une autorisation pour les biens à double usage qui ne figurent pas à l’annexe I pour des raisons de sécurité publique ou de protection des droits de l’homme.

Autorisation d’exportation et autorisation pour les services de courtage

L’annexe II de ce règlement instaure une autorisation générale d’exportation de l’Union pour certaines exportations. Pour toutes les autres exportations qui exigent une autorisation en vertu de ce règlement, cette autorisation sera accordée par les autorités compétentes du pays de l’UE dans lequel l’exportateur est établi.

Dans le cadre de ce règlement, les autorisations pour les services de courtage sont accordées par les autorités nationales compétentes du pays de l’UE dans lequel le courtier réside ou est établi. Ces autorisations sont octroyées pour une quantité fixe de biens circulant entre deux ou plusieurs pays tiers. Toutes les autorisations, à la fois pour les exportations et pour les services de courtage, sont valables dans toute l’UE.

Pour protéger les intérêts essentiels de sécurité, un pays de l’UE peut demander à un autre pays de l’UE de ne pas accorder une autorisation d’exportation ou, si l’autorisation a déjà été accordée, de l’annuler, de la suspendre, de la modifier ou de la révoquer.

Conformément à ce règlement, les autorités compétentes d’un pays de l’UE peuvent refuser d’octroyer une autorisation d’exportation et annuler, suspendre, modifier ou révoquer une autorisation d’exportation déjà accordée. Le cas échéant, ou si elles décident d’interdire le transit des biens à double usage répertoriés à l’annexe I, elles sont tenues d’en informer la Commission et les autorités compétentes des autres pays de l’UE. Avant d’accorder une autorisation d’exportation ou de courtage, ou de prendre une décision en ce qui concerne le transit, un pays de l’UE doit vérifier si des transactions similaires ont été refusées par d’autres pays de l’UE. Le cas échéant, les pays de l’UE concernés doivent se consulter. Les exportateurs et les courtiers de biens à double usage conservent des registres ou relevés détaillés de leurs exportations ou de leurs services de courtage.

Une autorisation est également requise pour le transfert entre les pays de l’UE des biens à double usage répertoriés à l’annexe IV de ce règlement. Les pays de l’UE peuvent mettre en œuvre des dispositions législatives supplémentaires qui étendent le contrôle du transfert de certains biens sur le territoire de l’Union.

Groupe de coordination «double usage»

Le présent règlement institue un groupe de coordination «double usage» présidé par un représentant de la Commission. Chaque État membre y désigne un représentant.

Le groupe de coordination examine toute question concernant l’application du présent règlement susceptible d’être soulevée par la présidence ou par le représentant d’un État membre.

La Commission présente au Parlement européen un rapport annuel sur les activités, les analyses et les consultations du groupe de coordination «double usage».

Termes clés utilisés dans l’acte
  • Utilisation finale militaire:
    1. incorporation dans des produits militaires figurant sur la liste des matériels de guerre des pays de l’UE;
    2. utilisation d’équipements de production, d’essai ou d’analyse et de composants à cet effet, en vue de la mise au point, de la production ou de l’entretien de produits militaires figurant sur la liste précitée;
    3. utilisation en usine de tout produit non fini en vue de la production de produits militaires figurant sur la liste précitée.

RÉFÉRENCES

Acte Entrée en vigueur Délai de transposition dans les États membres Journal officiel

Règlement no 428/2009

27.8.2009

-

JO L 134, 29.5.2009

Acte(s) modificatif(s) Entrée en vigueur Délai de transposition dans les États membres Journal officiel

Règlement (UE) n° 1232/2011

7.1.2012

-

JO L 326, 8.12.2011

Dernière modification le: 01.03.2012
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