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Comité permanent de coopération opérationnelle en matière de sécurité intérieure

Cette décision instaure un comité permanent destiné à promouvoir et à renforcer la coopération opérationnelle en matière de sécurité intérieure sur le territoire de l’Union européenne. Elle en détaille par ailleurs les responsabilités.

ACTE

Décision 2010/131/UE du Conseil du 25 février 2010 instituant le comité permanent de coopération opérationnelle en matière de sécurité intérieure.

SYNTHÈSE

Cette décision crée un comité permanent qui a pour objets de faciliter, de promouvoir et de renforcer la coopération opérationnelle des autorités nationales concernées des pays de l’Union européenne (UE) dans le domaine de la sécurité intérieure.

Le comité permanent veillera à l’efficacité de la coopération et de la coordination dans les domaines couverts par la coopération policière, par la coopération douanière et par les autorités de contrôle des frontières extérieures. Le cas échéant, il couvrira également la coopération judiciaire en matière pénale pour ce qui est de la coopération opérationnelle dans le domaine de la sécurité intérieure. Le comité permanent évaluera l’efficacité de la coopération opérationnelle, identifiera les éventuelles lacunes et recommandera des mesures appropriées pour y remédier. Il ne sera pas associé à la conduite d’opérations ni à l’élaboration des actes législatifs.

En cas d’attaque terroriste ou de catastrophe naturelle ou causée par l’homme sur le territoire de l’UE, le comité permanent assistera le Conseil conformément à la clause de solidarité de l’article 222 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Le comité permanent contribuera à assurer la cohérence de l’action d’Eurojust, d’Europol, de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (Frontex) et d’autres organismes concernés. Le cas échéant, ces organismes seront invités à assister, en qualité d’observateurs, aux réunions du comité permanent.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel
Décision 2010/131/UE du Conseil

25.2.2010

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JO L 52 du 3.3.2010

Dernière modification le: 28.05.2010
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