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Lait cru et produits laitiers

L’Union européenne (UE) établit des règles applicables aux importations de lait et de produits laitiers destinés à la consommation humaine. Ces règles régissent uniquement l’introduction des produits provenant de pays tiers sur son territoire.

ACTE

Règlement (UE) n° 605/2010 de la Commission du 2 juillet 2010 arrêtant les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que les exigences en matière de certification vétérinaire pour l'introduction dans l’Union européenne de lait cru et de produits laitiers destinés à la consommation humaine [Voir acte(s) modificatif(s)].

SYNTHÈSE

Le lait et les produits laitiers importés dans l’Union européenne (UE) doivent remplir certaines conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que les exigences en matière de certification prévues par la législation européenne et les accords conclus avec des pays tiers.

Les conditions de base

Tous les pays tiers désireux d'exporter du lait et des produits laitiers au sein de l'UE doivent figurer sur la liste des pays autorisés à exporter du lait et des produits laitiers, arrêtée dans le présent règlement. Au préalable, les pays doivent être soumis à une inspection par l'Office alimentaire et vétérinaire (OAV) de la Commission pour démontrer qu’ils respectent les conditions de santé animale et de santé publique fondamentale.

Les conditions de police sanitaire pour les importations de lait et de produits laitiers sont arrêtées dans la directive 2002/99/CE. Cette directive fixe les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction de produits d'origine animale destinés à la consommation humaine et établit les garanties de police sanitaire requises pour les échanges intracommunautaires de ces produits d'origine animale. Les conditions sanitaires pour les importations de lait et de produits laitiers sont arrêtées dans les règlements (CE) n° 852/2004 et 853/2004. Ces règlements fixent les règles générales relatives à l'hygiène des denrées alimentaires et des règles d'hygiène plus spécifiques applicables à certaines denrées alimentaires d'origine animale.

Les exigences spécifiques

Tous les pays désireux d’exporter du lait et des produits laitiers vers l’UE doivent respecter des exigences spécifiques. Celles-ci incluent notamment les exigences de traitement imposées lors de la fabrication du lait et des produits laitiers. Les traitements requis sont précisés dans le présent règlement. Ils sont établis en fonction du statut sanitaire du pays tiers exportateur. L'importation de lait cru et de produits laitiers à base de lait cru n'est autorisée qu'en provenance des pays tiers qui ont un statut sanitaire élevé. Les pays dont le statut sanitaire est moins favorable (par exemple ceux où les animaux sont vaccinés contre la fièvre aphteuse) ne peuvent exporter que du lait pasteurisé et des produits laitiers à base de lait pasteurisé.

Pour chaque pays tiers ou partie de pays tiers, des exigences de traitement spécifiques sont définies en fonction de la situation sanitaire. Ces exigences sont à respecter lors de la fabrication du lait et des produits laitiers de façon à réduire, notamment, les risques potentiels de maladies animales.

Il est aussi exigé que tous les établissements soient agréés pour la production de lait et de produits laitiers. La liste des établissements agréés est établie conformément à l'article 12 du règlement (CE) n° 854/2004.

Les certificats

Les lots de lait cru et de produits laitiers destinés à l'importation sur le territoire de l'UE doivent être accompagnés d'un certificat sanitaire délivré par le vétérinaire officiel du pays exportateur. Les certificats sanitaires pour l'importation de lait cru et de produits laitiers sont établis conformément à l’annexe II, partie 2 du présent règlement.

Toutefois, il est possible de recourir à la certification électronique ou à d’autres systèmes agréés au niveau européen.

Le transit et l’entreposage

Les lots de lait cru ou de produit laitiers qui transitent ou qui sont entreposés sur le territoire de l’UE doivent remplir les conditions de base et les exigences spécifiques applicables aux importations de lait cru et de produits laitiers. En outre, ils doivent être accompagnés d’un certificat sanitaire conformément au modèle établi à l’annexe II, partie 3 du présent règlement et certifiés acceptables pour le transit ou l’entreposage sur le document vétérinaire d’entrée signé par le vétérinaire officiel du poste d’inspection frontalier.

Les inspections

Le lait et les produits laitiers entrant dans l’UE sont inspectés à un poste d'inspection frontalier (PIF). La liste des PIF est établie par la décision 2009/821/CE de la Commission. Les vétérinaires officiels des États membres vérifient que les lots de lait cru et de produits laitiers répondent à toutes les exigences visées dans la législation européenne.

Les contrôles vétérinaires sont effectués conformément à la directive 97/78/CE fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel
Règlement (UE) n° 605/2010

30.7.2010

-

JO L 175 du 10.7.2010

Acte(s) modificatif(s)Entrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Règlement (UE) n° 914/2011

4.10.2011

-

JO L 237 du 14.9.2011

Les modifications et corrections successives du règlement (UE) n° 605/2011 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n'a qu'une valeur documentaire.

Dernière modification le: 14.11.2011
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