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Échanges intracommunautaires et importations de volailles et œufs à couver

L’Union européenne (UE) fixe des règles de police sanitaire pour favoriser le développement harmonieux des échanges intracommunautaires de volailles et d’œufs à couver, et leur importation en provenance de pays tiers. Cette harmonisation garantit l’application de principes communs aux importations de volailles et d’œufs à couver dans les États membres, et empêche l’entrée sur le territoire de l’UE d’animaux atteints de maladies infectieuses qui représentent une menace pour la santé.

ACTE

Directive 2009/158/CE du Conseil du 30 novembre 2009 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d’œufs à couver.

SYNTHÈSE

La présente directive régit le commerce intracommunautaire et les importations de volailles et d’œufs à couver. Toutefois, elle ne s’applique pas aux mouvements d’animaux à l’intérieur d’un même État membre.

Types d’animaux et produits animaux

La présente directive s’applique aux:

  • volailles (poules, dindes, pintades, canards, oies, cailles, pigeons, faisans, perdrix et autruches);
  • poussins d’un jour, c’est-à-dire les volailles âgées de moins de 72 heures et non nourries. Toutefois, les canards de Barbarie et leurs croisements peuvent être nourris.
  • œufs à couver.

La présente directive ne s’applique pas aux volailles destinées à des expositions, des concours ou des compétitions.

Échanges commerciaux dans l’Union européenne (UE)

Les établissements producteurs de volailles et d’œufs à couver doivent obtenir un agrément pour réaliser des échanges commerciaux avec les pays de l’UE. Les agréments sont accordés par la Commission après examen des plans nationaux. Ces plans indiquent les mesures que les États membres entendent mettre en œuvre pour que les établissements respectent les conditions d’installation et de fonctionnement (voir annexe II).

Par ailleurs, chaque État membre doit désigner son propre laboratoire de référence. Le rôle des laboratoires nationaux de référence consiste à coordonner les méthodes de diagnostic prévues par la présente directive. La liste des laboratoires de référence est régulièrement mise à jour par les États membres et accessible au public.

Les volailles et œufs à couver qui font l’objet d’échanges communautaires doivent satisfaire aux conditions fixées en termes de santé. Ils doivent notamment être issus de groupes d’animaux sains et provenir d’établissements agréés exempts de toute mesure de police sanitaire applicable à des volailles.

Des dispositions particulières en matière de salmonelles s’appliquent aux échanges avec la Finlande et la Suède qui ont un statut sanitaire favorable. Ces deux États membres (contrairement aux autres) ne pratiquent pas la vaccination systématique pour protéger les volailles contre la maladie de Newcastle. Ils peuvent par conséquent exiger des garanties supplémentaires en matière de police sanitaire pour les importations de volailles et œufs à couver provenant des autres États membres.

Le transport des volailles et des œufs à couver doit respecter des conditions spécifiques concernant les conteneurs, les emballages, les boîtes, les cages et les moyens de transport. Par ailleurs, les volailles et œufs à couver doivent être accompagnés, pendant leur transport vers de lieu de destination, d’un certificat sanitaire conforme au modèle figurant à l’annexe IV signé par un vétérinaire officiel.

Importations en provenance de pays tiers

Les volailles et les œufs à couver peuvent être importés dans l’Union européenne à condition qu’ils proviennent des pays tiers figurant sur la liste établie par la Commission. Pour être enregistré dans cette liste, le pays (ou une partie d’un pays tiers) doit garantir le respect de conditions sanitaires au moins équivalentes aux règles communautaires. Il doit en particulier:

  • satisfaire aux conditions applicables aux groupes d’animaux et à leur établissement de provenance;
  • être capable d’avertir rapidement de la présence sur son territoire de maladies contagieuses des animaux mentionnées sur les listes de l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE);
  • prévenir ou lutter contre les maladies contagieuses des animaux;
  • respecter les règles applicables aux services sanitaires et vétérinaires;
  • assurer le respect des règles communautaires en matière d’hormones et de résidus.

En outre, ces pays doivent prévoir une déclaration obligatoire pour l’influenza aviaire et la maladie de Newcastle.

Pendant leur transport, les volailles et les œufs à couver doivent être accompagnés d’un certificat signé par un vétérinaire officiel du pays exportateur.

Pour vérifier si toutes les dispositions de la présente directive sont appliquées, des contrôles sont réalisés sur place par des experts vétérinaires. Ces vétérinaires sont désignés par la Commission sur proposition des États membres.

Comitologie

Le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale assiste la Commission pour régler les questions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations de volailles et d’œufs à couver.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Directive 2009/158/CE

11.1.2010

-

JO L 343 du 22.12.2009

Les modifications et corrections successives de la directive 2009/158/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n'a qu'une valeur documentaire.

ACTES LIÉS

Règlement (CE) n° 798/2008 de la Commission du 8 août 2008 établissant une liste des pays tiers, territoires, zones ou compartiments en provenance desquels les volailles et les produits de volailles peuvent être importés dans la Communauté et transiter par celle-ci ainsi que les règles en matière de certification vétérinaire [Journal officiel L 226 du 23.8.2008].

Dernière modification le: 21.09.2011
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