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Problèmes sanitaires et de police sanitaire: autres produits d'origine animale

L'Union européenne établit un cadre sanitaire clair régissant les échanges et les importations de certains produits animaux, de manière à protéger la santé humaine et animale tout en respectant les règles du marché intérieur.

ACTE

Directive 92/118/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A chapitre premier de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

La directive et ses actes modificatifs couvrent certains produits d'origine animale, notamment, les boyaux d'animaux destinés à la consommation humaine, les protéines animales transformées destinées à la consommation humaine, le sang et les produits sanguins d'ongulés et de volailles, ainsi que les viandes de volailles et de gibiers d'élevage. D'une manière générale, cette législation concerne les produits d'origine animale qui ne pas rentrent dans les catégories suivantes:

  • les animaux domestiques appartenant aux espèces bovine, porcine, ovine, équine et caprine, ainsi que les produits dérivés de toutes ces viandes;
  • les ovoproduits;
  • les animaux d'aquaculture (poissons, crustacés, mollusques vivants provenant d'une exploitation) et les produits qui en sont dérivés; les produit de la pêche (tous les animaux ou parties d'animaux marins ou d'eau douce, y compris leurs oeufs et laitances, à l'exclusion des mammifères aquatiques, des grenouilles et de certain autres animaux aquatiques);
  • le lait et les produits à base de lait.

Les importations ou échanges de tout nouveau produit d'origine animale doivent être autorisés par le Conseil, après avoir été évalués par la Commission, le cas échéant, après avis de l' Autorité européenne de sécurité des aliments. Cette évaluation porte sur le risque de propagation de maladies transmissibles graves, non seulement au sein de l'espèce dont est issu le produit mais aussi à d'autres espèces qui pourraient être porteuses de la maladie, devenir un foyer de maladie ou un risque pour la santé publique.

Les produits d'origine animale ne doivent pas provenir d'une exploitation située dans une zone soumise à des restrictions en raison de l'apparition d'une maladie à laquelle l'espèce dont le produit est dérivé est sensible. Ils ne doivent pas non plus provenir d'un établissement ou d'une zone à partir desquels les mouvements ou échanges constitueraient un risque pour le statut sanitaire des États membres, sauf lorsque ces produits sont traités conformément à la législation communautaire de manière à éliminer ce risque.

Les produits visés doivent provenir d'établissements enregistrés auprès de l'autorité compétente de leur État. Ces établissements doivent garantir le respect de règles de surveillance et de contrôle des produits, notamment le prélèvement et l'analyse d'échantillons, l'information de l'autorité compétente. Ils doivent également accompagner les produits de certificats qui précisent la nature du produit, le nom et, le cas échéant, le numéro d'agrément vétérinaire de l'établissement de production.

Les règles de contrôle prévues par la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les agents pathogènes, par la directive 90/425/CEE sont applicables notamment pour ce qui est de l'organisation des contrôles à effectuer et des suites à leur donner.

Les produits visés aux présentes mesures ne peuvent faire l'objet d'importations dans l'Union européenne (UE) que s'ils satisfont aux exigences suivantes:

  • provenir d'un pays tiers ou d'une partie de pays tiers figurant sur une liste établie et actualisée en fonction, notamment, de l'état sanitaire de ces régions et du respect par ces pays de règles sanitaires équivalentes à celles de l'UE;
  • provenir d'établissements figurant sur une liste et pour lesquels l'autorité compétente du pays tiers a fourni à la Commission les garanties que lesdits établissements respectent des exigences de police sanitaire équivalentes à celles de l'UE;
  • être accompagnés, dans certains cas spécifiques, d'un certificat sanitaire ou de salubrité conforme à un modèle et qui atteste que les produits remplissent les conditions supplémentaires ou offrent les garanties équivalentes exigées et proviennent d'établissements offrant ces garanties.

En outre, des conditions spécifiques peuvent être décidées, en particulier pour protéger l'UE contre certaines maladies exotiques ou maladies transmissibles à l'homme. Ces décision sont adoptées sur la base d'une évaluation faite, le cas échéant, après avis de l'Autorité européenne de sécurité des aliments, du risque de propagation de maladies transmissibles graves, au sein de l'espèce dont est issu le produit ou à d'autres espèces.

Des experts de la Commission et des États membres peuvent effectuer des contrôles dans le pays tiers pour vérifier si les garanties offertes par ce pays quant aux conditions de production et de mise sur le marché peuvent être considérés comme équivalentes à celles qui sont appliquées dans l'UE.

Avec l'entrée en vigueur du paquet hygiène en 2004, les conditions spécifiques de santé publique énoncées par l'annexe II de la présente directive sont désormais régies, selon le contexte, par le règlement (CE) n° 853/2004, le règlement (CE) n° 854/2004 ou la directive 2002/99/CE.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel
Directive 92/118/CEE4.4.199331.12.1992 (article 12)
31.12.1993 (autres dispositions)
JO L 62 du 15.3.1992

Acte(s) modificatif(s)Entrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel
Décision 95/1/CE21.1.1995-JO L 1 du 1.1.1995
Directive 96/90/CE16.1.199730.6.1997JO L 13 du 16.1.1997
Directive 97/79/CE19.2.19981.7.1999JO L 24 du 30.1.1998
Directive 2004/41/CE20.5.20041.1.2006JO L 157 du 30.4.2004

MODIFICATION DES ANNEXES

Annexe I - Conditions de police sanitaire spécifiques:
Décision 94/466/CE [Journal officiel L 190 du 26.7.1994];
Décision 94/723/CE [Journal officiel L 288 du 9.11.1994];
Décision 95/339/CE [Journal officiel L 200 du 24.8.1995];
Décision 96/103/CE [Journal officiel L 24 du 31.1.1996];
Décision 96/405/CE [Journal officiel L 165 du 4.7.1996];
Décision 2001/7/CE [Journal officiel L 2 du 5.1.2001];
Directive 2002/33/CE [Journal officiel L 315 du 19.11.2002];
Règlement (CE) n° 445/2004 [Journal officiel L 72 du 11.3.2004].

Annexe II - Conditions spécifiques de santé publique:
Décision 95/338/CE [Journal officiel L 200 du 24.8.1995];
Décision 96/340/CE [Journal officiel L 129 du 30.5.1996];
Directive 96/90/CE [Journal officiel L 13 du 16.1.1997];
Décision 1999/724/CE [Journal officiel L 290 du 12.11.1999];
Décision 2003/721/CE [Journal officiel L 260 du 11.10.2003];
Directive 2004/41/CE [Journal officiel L 157 du 30.4.2004].
Cette dernière directive supprime l'annexe II et renvoie, selon le contexte, au règlement (CE) n° 853/2004, au règlement (CE) n° 854/2004 ou à la directive 2002/99/CE.

Les modifications et corrections successives ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée (pdf ) n'a qu'une valeur documentaire.

ACTES LIÉS

Listes de pays tiers et d'établissements

Décision 2003/812/CE [Journal officiel L 305 du 22.11.2003]
Listes de pays tiers en provenance desquels les États membres doivent autoriser l'importation des produits visés par la directive 92/118/CEE.
Modifiée par:
décision 2006/696/CE [Journal officiel L 295 du 25.10.2006].

Décision 97/569/CE [Journal officiel L 234 du 26.8.1997]
Listes provisoires d'établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de produits à base de viande.
Modifiée par:
décision 98/9/CE [Journal officiel L 3 du 7.1.1998];
décision 98/163/CE [Journal officiel L 53 du 24.2.1998];
décision 98/220/CE [Journal officiel L 82 du 19.3.1998];
décision 98/346/CE [Journal officiel L 154 du 28.5.1998];
décision 1999/336/CE [Journal officiel L 127 du 21.5.1999];
décision 2000/253/CE [Journal officiel L 78 du 29.3.2000];
décision 2000/555/CE [Journal officiel L 235 du 19.9.2000];
décision 2002/74/CE [Journal officiel L 33 du 2.2.2002];
décision 2002/671/CE [Journal officiel L 228 du 24.8.2002];
décision 2003/204/CE [Journal officiel L 78 du 25.3.2003];
décision 2005/787/CE [Journal officiel L 296 du 12.11.2005].

Conditions sanitaires et certification vétérinaire

Décision 2003/779/CE [Journal officiel L 285 du 1.11.2003].
Conditions sanitaires et certification vétérinaire requises à l'importation de boyaux d'animaux en provenance de pays tiers.
Modifiée par:
Décision 2004/414/CE [Journal officiel L 151 du 30.4.2004].

Décision 2000/585/CE [Journal officiel L 251 du 6.10.2000].
Conditions sanitaires et certification vétérinaire pour les importations de viandes de gibier sauvage, de gibier d'élevage et de lapin en provenance de pays tiers
Modifiée par:
décision 2002/646/CE [Journal officiel n° L 211 du 7.8.2002];
décision 2003/74/CE [Journal officiel n° L 28 du 24.2.2003];
décision 2004/118/CE [Journal officiel L 36 du 7.2.2004];
décision 2004/212/CE [Journal officiel L 73 du 11.3.2004];
décision 2004/245/CE [Journal officiel L 77 du 13.3.2004];
décision 2004/413/CE [Journal officiel L 151 du 30.4.2004];
décision 2006/696/CE [Journal officiel L 295 du 25.10.2006].

Décision 97/199/CE [Journal officiel L 84 du 26.3.1997].
Conditions sanitaires et certification vétérinaire pour l'importation d'aliments pour animaux de compagnie en conteneurs hermétiquement clos, en provenance de certains pays tiers utilisant des systèmes de traitement thermique de remplacement.

Décision 94/775/CE [Journal officiel L 310 du 3.12.1994].
Conditions sanitaires et certification requises à l'importation de certains produits visés par la directive 92/118/CEE.

Décision 94/453/CE [Journal officiel L 187 du 22.7.1994].
Modalités d'application concernant les conditions de santé animale et de santé publique requises pour l'importation de certains animaux vivants et produits d'origine animale en provenance d'Autriche, de Finlande, de Norvège et de Suède en application de l'accord sur l'espace économique européen.

 
Dernière modification le: 09.04.2008
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