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Contrôles des importations d’animaux vivants

L'Union européenne (UE) fixe les modalités des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté. Ces contrôles sont effectués aux postes d’inspection frontaliers de l’UE sur chaque lot d’animaux vivants.

ACTE

Directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE [Voir acte(s) modificatif(s)].

SYNTHÈSE

La directive définit les modalités des contrôles aux frontières externes et le régime de circulation interne des animaux vivants en provenance des pays tiers. Elle est complétée par le règlement (CE) n° 882/2004 qui concerne les contrôles officiels effectués sur les aliments et les denrées alimentaires.

Les contrôles vétérinaires

Tous les lots d’animaux vivants en provenance d’un pays tiers sont soumis aux contrôles vétérinaires requis par la présente directive avant leur introduction dans l’Union européenne (UE). Ces contrôles sont réalisés aux postes d’inspection frontaliers par l’autorité compétente sous la responsabilité du vétérinaire officiel. Ces contrôles comprennent:

  • un contrôle documentaire c’est-à-dire la vérification des certificats ou documents vétérinaires accompagnant chaque lot d’animaux;
  • un contrôle d’identité pour la vérification par simple inspection visuelle de la concordance entre les documents ou certificats et les animaux, ainsi que de la présence et de la concordance des marques qui doivent figurer sur les animaux;
  • un contrôle physique c’est-à-dire le contrôle de l'animal lui-même, pouvant comporter un prélèvement d'échantillons, un examen en laboratoire de ces échantillons, ainsi que, le cas échéant, des contrôles complémentaires en cours de quarantaine.

La directive fixe les règles de contrôle à respecter et les procédures à suivre pour la mise en quarantaine des animaux vivants. En outre des dispositions particulières sont prévues dans la décision 97/794/CE de la Commission du 12 novembre 1997 pour les contrôles documentaires, les contrôles d'identité es les contrôles physiques.

Lorsque les conditions vétérinaires d'importation sont respectées et qu'il n'y a pas de danger pour la santé publique ou animale, le vétérinaire officiel responsable du poste d'inspection frontalier délivre un certificat. Ce certificat est établi conformément au modèle figurant en annexe du règlement (CE) n° 282/2004 de la Commission du 18 février 2004 relatif à l'établissement d'un document pour la déclaration et le contrôle vétérinaire des animaux en provenance des pays tiers et introduits dans l’UE.

La directive prévoit la procédure à mettre en Ĺ“uvre lorsque les contrôles révèlent qu'un animal ne répond pas aux conditions posées par la réglementation européenne ou qu'il y a une irrégularité avec un lot.

Les postes d’inspection frontaliers

La directive fixe les conditions auxquelles le poste d'inspection frontalier (PIF) doit satisfaire pour être approuvé par la Commission. Cette dernière publie au Journal officiel de l’UE la liste des PIF agréés.

Les systèmes d’information

La Commission met en place un système d’échange d’informations qui relie les services des postes d'inspection frontaliers et les autorités vétérinaires des États membres à la Commission: le système TRACES. Ce système d’échange d’informations, qui inclut tous les éléments concernant les importations et le transit d'animaux en provenance des pays tiers, remplace le système SHIFT depuis 2003.

Le transit d’animaux provenant de pays tiers

La directive définit les conditions pour le transport d'animaux d'un pays tiers vers un autre pays tiers. Les animaux qui transitent sur le territoire de l’Union européenne doivent répondre aux conditions posées par la réglementation européenne. Si nécessaire, l'autorité compétente peut décider leur mise en quarantaine, leur réexportation ou leur abattage.

Les mesures de sauvegarde

En cas d’apparition d’une maladie sur le territoire d’un pays tiers qui représente une sérieuse menace pour les animaux ou la santé humaine, la Commission peut interdire l'importation d’animaux provenant dudit pays ou fixer des conditions particulières à leur importation ou transit.

Les inspections

Des experts vétérinaires de la Commission, en collaboration avec les autorités compétentes des États membres, vérifient que les postes d'inspection frontaliers et les stations de quarantaine répondent aux conditions d'agrément. La Commission informe les États membres du résultat des contrôles effectués.

La comitologie

La Commission est assistée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Directive 91/496/CEE

19.8.1991

1.12.1991 (articles 6, 13, 18, 21)
1.7.1992 (autres dispositions)

JO L 268, 24.9.1991

Acte(s) modificatif(s)Entrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Décision 92/438/CEE

24.7.1992

-

JO L 243, 25.8.1992

Directive 96/43/CE

1.7.1996

1.7.1996

JO L 162, 1.7.1996

Acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie

1.5.2004

-

JO L 236, 23.9.2003

Directive 2006/104/CE

1.1.2007

-

JO L 363, 20.12.2006

Directive 2008/73/CE

3.9.2008

1.1.2010

JO L 219, 14.8.2008

Directive 2009/156/CE

12.8.2010

-

JO L 192, 23.7.2010

Les modifications et corrections successives de la directive 91/496/CEE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n'a qu'une valeur documentaire.

ACTES LIÉS

Décision 2009/821/CE de la Commission du 28 septembre 2009 établissant une liste de postes d’inspection frontaliers agréés, fixant certaines règles concernant les inspections réalisées par les experts vétérinaires de la Commission et définissant les unités vétérinaires du système TRACES [Journal officiel L 296 du 12.11.2009].

Décision 2007/275/CE de la Commission du 17 avril 2007 relative aux listes des animaux et des produits devant faire l'objet de contrôles aux postes d'inspection frontaliers conformément aux directives du Conseil 91/496/CEE et 97/78/CE [Journal officiel L 116 du 4.5.2007].

Dernière modification le: 09.05.2011
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