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Importations de produits d’origine animale

Afin de faciliter la circulation des produits d’origine animale tout en garantissant un haut degré de sécurité alimentaire, l’Union européenne supprime les contrôles vétérinaires à ses frontières internes, renforce les contrôles à effectuer au départ et organise les contrôles pouvant avoir lieu à destination.

ACTE

Directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

La présente directive s'applique aux produits d'origine animale couverts par les directives énumérées à l'annexe A de cette directive. À compter du 1er janvier 2006, cette annexe est modifiée par la directive 2004/41/CE de manière à intégrer, notamment, les dispositions nouvelles du paquet hygiène. La directive 91/496/CEE s'applique quant à elle aux contrôles des animaux en provenance des pays tiers.

La présente directive fixe les modalités des contrôles à l'origine, caractérisées par le renforcement des contrôles à effectuer par les établissements d'origine et par les vétérinaires officiels désignés par l'autorité compétente. Ces contrôles portent notamment sur l’obtention, le marquage, l’étiquetage ainsi que la fourniture de tout document ou certificat adéquat, conformément à la réglementation communautaire pour la destination concernée. La procédure à respecter pour les importations facultatives est aussi définie. Les États membres d'expédition doivent en outre prendre les mesures nécessaires pour assurer le respect des exigences vétérinaires et pour sanctionner toute infraction commise.

La directive fixe également les modalités des contrôles à destination. Ceux-ci sont à effectuer par sondage et de manière non discriminatoire; en cas de présomption d'infraction, des contrôles en cours de transport sont prévus. Sont ensuite fixées les règles à suivre par les destinataires, les mesures à prendre lors des contrôles effectués aux lieux d'introduction sur le territoire communautaire des produits provenant d'un pays tiers et les procédures à suivre en cas de contrôle révélant une irrégularité ou un danger grave pour les animaux ou l'homme. En ce qui concerne les animaux en provenance de pays tiers, la directive 91/496/CEE fixe également les modalités des contrôles vétérinaires. Celles-ci sont caractérisées par le renforcement des contrôles à effectuer par les autorités compétentes.

Les directives 89/662/CEE et 91/496/CEE prévoient les mesures à prendre en cas d’apparition de toute zoonose, maladie ou cause susceptible de constituer un danger grave pour les animaux ou la santé humaine. En ce qui concerne les échanges intracommunautaires, la responsabilité première appartient à l'État membre d'origine et les règles à suivre par l'État membre de destination sont fixées. La Commission a également la possibilité d'intervenir. En ce qui concerne les animaux en provenance des pays tiers, la Commission peut, à titre conservatoire, lorsqu'une raison grave de police sanitaire ou de protection de la santé publique le justifie, interdire l'importation ou fixer des conditions particulières à celle-ci.

La directive 91/496/CEE fixe également les conditions auxquelles les postes d'inspection frontaliers doivent répondre. Elle prévoit d'autre part que la Commission mettra en place un système de traitement d'informations avec banques de données qui relie les services des postes d'inspection frontaliers et les autorités vétérinaires de la Commission.

La directive 92/67/CEE finalise la mise en place des dispositions de la présente directive.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Directive 89/662/CEE

22.12.19891.7.1992
31.12.1992 (Grèce)
JO L 395 du 30.12.1989
Acte(s) modificatif(s)Entrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Directive 91/67/CEE

4.2.199131.12.1992JOL 046 du 19.2.1991

Directive 91/496/CEE

19.8.19911.12.1991 (articles 6, 13, 18, 21)
1.7.1992 (autres dispositions)
JO L 268 du 24.9.1991

Directive 92/45/CEE

20.7.19921.1.1994JO L 268 du 14.9.1992

Directive 92/67/CEE

28.7.19921.7.1992JO L 268 du 14.9.1992

Directive 92/118/CEE

6.1.19931.1.193 (articles 12, 17)
1.1.1994 (autres dispositions)
JO L 62 du 15.3.1993

Règlement (CE) n° 806/2003

5.6.2003-JO L 122 du 16.5.2003

Directive 2004/41/CE

30.4.2003-JO L 157 du 30.4.2004

ACTES LIÉS

Décision 2008/855/CE de la Commission du 3 novembre 2008 concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine classique dans certains États membres [Journal officiel L 302 du 13.11.2008].
La présente décision établit des mesures de lutte contre la peste porcine classique en Bulgarie ou dans certaines zones d’Allemagne, de France, de Hongrie et de Slovaquie. Elle s’applique sans préjudice des plans d’éradication de la peste porcine classique et des plans de vaccination d’urgence contre cette maladie approuvés par la Commission.

Directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur [Journal officiel L 224 du 18.8.1990].
Cette directive prévoit la suppression des contrôles vétérinaires et zootechniques aux frontières internes de l’Union européenne et renforce les contrôles à effectuer au départ et sur les lieux de destination.

Dernière modification le: 28.01.2009
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