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Commercialisation des animaux de race

L'Union européenne (UE) fixe des règles harmonisées pour la commercialisation d’animaux de race dont les règles zootechniques n'ont pas encore fait l'objet d'une réglementation communautaire.

ACTE

Directive 91/174/CEE du Conseil du 25 mars 1991 relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant la commercialisation d'animaux de race et modifiant les directives 77/504/CEE et 90/425/CEE.

SYNTHÈSE

La directive réglemente le commerce des animaux de race et de leur sperme, de leurs ovules et de leurs embryons, autres que ceux des animaux des espèces bovine, porcine, équine, ovine et caprine.

Elle définit l'expression «animal de race» comme tout animal d'élevage dont les échanges n'ont pas encore fait l'objet d'une réglementation communautaire zootechnique plus spécifique et qui est soit inscrit, soit enregistré dans un registre ou dans un livre généalogique tenu par une organisation ou une association d'éleveurs reconnue.

Les États membres doivent veiller à ce que la commercialisation d’animaux de race et de leur sperme, de leurs ovules ou de leurs embryons ne soit pas entravée, restreinte ou interdite pour des raisons zootechniques ou généalogiques.

Par ailleurs, ils doivent veiller à ce que soient établis de manière non discriminatoire:

  • les critères d'agrément et de reconnaissance des organisations ou des associations d'éleveurs;
  • les critères d'inscription ou d'enregistrement dans les livres généalogiques;
  • les critères d'admission à la reproduction d'animaux de race, à l'utilisation de leur sperme, de leurs ovules et de leurs embryons;
  • le certificat à exiger lors de leur commercialisation.

En attendant l'adoption de règles communautaires en la matière, les conditions applicables aux importations d'animaux de race et de leur sperme, de leurs ovules et de leurs embryons en provenance de pays tiers ne peuvent être plus favorables que celles qui régissent les échanges intracommunautaires.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel
Directive 91/174/CEE3.4.19911.1.1992JO L 85 du 5.4.1991

ACTES LIÉS

Directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur [Journal officiel L 224 du 18.8.1990].
Cette directive supprime les contrôles vétérinaires et zootechniques aux frontières internes de la Communauté. Elle renforce parallèlement les contrôles à effectuer au départ et sur les lieux de destination.

Dernière modification le: 03.02.2011
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